L’impact de la crise du coronavirus sur l’économie et les entreprises est conséquent. Face à cette réalité, le gouvernement français a établi un nouveau dispositif de paiement des impôts qui vient en aide aux acteurs de l’économie. Grâce à ce dispositif, les TPE et les PME peuvent désormais étaler le remboursement de leurs dettes fiscales, nées durant la crise, sur une période pouvant aller jusqu’à 3 ans. Tout ce système repose sur un plan de règlement spécifique que nous allons aborder dans cet article.
Qui peut bénéficier du plan de règlement spécifique ?
Le plan de règlement spécifique des dettes fiscales contractées durant la crise sanitaire Covid-19 s’adresse aux TPE et PME. Il permet de prolonger le temps de remboursement de leurs dettes sur une période déterminée. Ainsi, le temps accordé à chaque entreprise varie entre 12, 24 et 36 mois. Le calcul de cette durée est effectué par l’administration fiscale, selon la dette fiscale et sociale de la structure.
De manière spécifique, lorsque le coefficient d’endettement d’une TPE ou d’une PME est inférieur à 0,25, celle-ci est éligible pour une durée de 12 mois. Lorsque ce coefficient se situe entre 0,25 et 0,50, l’entreprise est éligible pour une durée de 24 mois. Enfin, lorsqu’une entreprise possède un coefficient d’endettement supérieur à 0,50, elle est éligible pour une durée de 36 mois. Pour en savoir plus sur les conditions d’éligibilité vous pouvez consulter www.lebonexpertcomptable.com.
Ce plan de règlement spécifique soutient les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire, il leur permet de rembourser leurs dettes de manière progressive. Il concerne les commerçants, les artisans et toutes les entreprises de profession libérale dont l’activité a débuté avant 2019.
Que concerne-t-elle ?
Ce sont les impôts directs et indirects perçus par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) qui sont directement concernés. En revanche les impôts provenant d’un contrôle fiscal ne le sont pas.
Les conditions du plan de règlement spécifique sont appliquées à la TVA et au prélèvement à la source qui doivent être reversés entre février et avril 2020. Il en est de même pour les soldes d’impôt sur les sociétés, ceux-ci doivent être payés entre mars et mai 2020.
Comment bénéficier de ces plans de règlement ?
Afin d’en bénéficier la TPE ou PME doit répondre aux conditions exigées par ledit plan de règlement. Elle devra alors :
- Télécharger le formulaire « spécifique covid-19 » ;
- Le remplir ;
- L’envoyer complété et signé au Service des Impôts des Entreprises (SIE).
La démarche est relativement simple. Les informations demandées concernent l’identité de l’entreprise, à savoir son propriétaire, son identifiant, enfin s’il s’agit d’une très petite (TPE), d’une petite ou d’une moyenne entreprise (PME). Quelques questions porteront également sur la fiscalité, notamment le détail de paiement de vos impôts. Si vous demandez un étalement allant au-delà d’un an pensez à fournir une garantie.
Le plan de règlement spécifique et les solutions apportées vise ainsi à soutenir les TPE et PME et ce le plus simplement possible en suivant les instructions citées ci-dessus.