Comme toute entreprise, un auto entrepreneur doit facturer ses clients. Cette action est applicable dans n’importe quel territoire national. La facture de prestation de service est un document juridique qui va retracer les transactions et les prestations commerciales d’une entreprise. Pour cela, elle doit comporter un certain nombre de mentions essentielles pour conserver sa valeur juridique, commerciale, comptable et fiscale. Mais quelles sont ces règles et mentions légales obligatoires ?
Qu’est-ce qu’une facture de prestation de service ?
Pour toute entreprise, l’aperçu d’une facture de prestation de service est capital. C’est un document qui participe à la vie de la société. Une facture atteste la vente de produits ou de services d’une entreprise. Elle retrace en détail les marchandises vendues, les propositions de services, la vente et l’achat de produit. C’est dans ces différents aspects de transaction commerciale qu’elle va devenir utile. Une facture peut être mise sous forme papier ou électronique. C’est également un document qui va permettre de produire des revenus pour l’entreprise. Pour en savoir plus sur la facturation en auto entreprise, vous pouvez faire appel à un comptable, la facture de prestation de service a plusieurs fonctions. Dans le domaine judiciaire, elle est utilisée comme étant une preuve de la réalité de la marchandise vendue. C’est comme une preuve de l’existence de la relation entre le vendeur et l’acheteur. Elle officialise le droit de créance, ce qui signifie que le client vous est redevable en cas de litige. Dans le commerce, elle détaille les conditions de négociation entre le client et le vendeur. Dans la comptabilité, elle assemble des pièces pour établir les comptes annuels de l’entreprise. La facture est donc un justificatif de comptable. À propos des taxes et impôts, elle prend le travail d’un support à l’exercice de la TVA.
Comment facturer une prestation de service en tant qu’auto entrepreneur ?
Lorsque vous devenez auto entrepreneur, il est important de connaitre les règles de facturation. Si vous voulez établir une facturation pour auto entrepreneur ou micro entrepreneur, il faut obtenir un numéro SIRET. C’est un système d’identification qui apporte une personnalité morale à un entrepreneur physique. Dans ce cas, celui-ci peut fixer les prix de ses prestations. Pour résultat, il peut facilement effectuer des transactions. Mais sachez qu’il ne peut y avoir de revenus sans facture. Ce sont les factures qui percevront le montant facturé aux clients professionnels et particuliers.
Un auto entrepreneur et micro entrepreneur peuvent aussi opter pour un logiciel de facturation gratuit en ligne. Si un auto entrepreneur travaille pour un professionnel, il faut facturer chaque prestation de services, montant, prestation et produit.
La numérotation de facture de prestation de service
La numérotation doit se faire dans l’ordre. Chaque facture de prestation de service est disposée à respecter un ordre chronologique. Les factures auront donc un numéro unique et séquentiel. C’est-à-dire que chaque numéro doit suivre logiquement le précédent. Dans cette séquence, il ne doit pas y avoir d’erreur. L’auto entrepreneur peut ensuite choisir n’importe quelle numérotation logique. Il a le choix entre la numérotation simple (1, 2, 3 …) ou la numérotation chronologique (pour janvier 2021 : 01. 2021-12…). Mais il est aussi intéressant d’utiliser la numérotation avec préfixe (pour l’année 2021 : 2021-001, 2021-002…). Ces numérotations peuvent servir à rendre visible toute disparition d’une facture. C’est pour cette raison que le numéro doit être clair et facile à expliquer en cas de contrôle.
Les seuils de chiffre d’affaires pour un auto entrepreneur
L’activité d’un auto entrepreneur consiste à accomplir des prestations de services au bénéfice de ses clients. Il est soumis à des seuils de chiffre d’affaires avec un montant fixe. Respecter ce plafond est un acte indispensable pour protéger le statut d’auto entrepreneur. Par contre, s’il y a un dépassement, vous ne pourrez plus appliquer le régime d’imposition du micro entreprise. Dans l’activité commerciale, si le chiffre d’affaires dépasse le montant fixe, l’entrepreneur est soumis à la TVA. Cette procédure doit être effectuée dès la première année du dépassement. Le bénéfice de l’exemption de TVA sera ôté seulement si celui-ci se poursuit sur deux années consécutives. Sachez que c’est exactement le même cas sur l’activité artisanale ou libérale.
Les mentions obligatoires sur une facture de prestation de service
Pour être totalement complète, une facture doit faire face à plusieurs mentions obligatoires et légales. S’il y a oubli d’une mention, l’auto entrepreneur est soumis à une amende. Pour cela, il est important de préciser : son identité (nom et adresse), la date de livraison, et le taux de pénalité en retard. Ensuite, donnez votre numéro SIREN et votre mention (RCS ou RM). Sur chaque facture, il faut également préciser : le numéro de facture, la date d’émission ou date de la vente du produit, l’identité du client (nom et coordonnées du client), la désignation des services ou produits, et le taux de réduction. N’oubliez pas que le montant total hT de la facture est aussi une mention obligatoire. Précisez la date limite de paiement qui peut se faire en espèces, par chèque, par banque ou électronique. Et enfin, chaque facture doit figurer la mention de la franchise TVA « TVA non applicable, art. 292 B du CGI ».