Plusieurs stratégies sont menées par l’Administration dans le but de développer certaines régions et localités. Parmi ces stratégies figurent différents types d’allégement fiscal ou social, voire des exonérations. Les zones franches urbaines, ZFU, ou désormais appeler les zones franches urbaines territoire entrepreneur, ZFU-TE, figurent parmi les zones qui bénéficient de ces allégements fiscaux. Cependant, il ne suffit pas à une entreprise de s’implanter en zone franche urbaine-territoire entrepreneur pour bénéficier de ces divers avantages fiscaux. Elle doit également remplir un certain nombre de conditions.

C’est quoi la zone franche urbaine ?

Tout d’abord, il est important de connaître ce que sont réellement les zones franches urbaines-territoire entrepreneur. Ainsi, l’Institut National de la Statistique et des Études Economiques définit les ZFU-TE, comme étant des zones d’habitation qualifiées de défavorisées, abritant au minimum 10 000 personnes.

Pour plus de précision, une zone, ou un quartier est classifié comme étant sensible ou encore défavorisé, si elle remplit un certain nombre de points de critères, qui sont :

  • Le chômage, qui est mesuré à travers son taux, qui doit être assez élevé ;
  • Le taux d’habitants scolarisés, mais qui n’ont cependant aucun diplôme ;
  • Le nombre de jeunes issu de chaque famille ;
  • La capacité contributive des ménages.

Si une localité remplit ces conditions, elle sera qualifiée de quartier démuni.

Ainsi, en vue du développement desdites localités, diverses exonérations, tant sur le plan fiscal, et social, en faveur des entreprises se situant dans ces zones, ont été mis en place. L’exonération fiscale est, en de termes simples, une possibilité accordée à une entreprise, de ne pas payer ses impôts, et ce sur une partie de son revenu ou pour sa totalité.

Quels sont les types d’entreprises qui peuvent bénéficier des exonérations ?

Les exonérations fiscales et sociales à l’encontre des entreprises qui choisissent de s’implanter, ou qui sont déjà implantées en ZFU-TE, ont pour réel but le développement de la ville. Cette stratégie cherche à instaurer un environnement attrayant et propice à l’investissement, à travers des allégements fiscaux. Favorables aux affaires et aux activités des entreprises, celles-ci optent pour les ZFU-TE comme siège social.

Mais l’implantation seule d’une entreprise en zone franche urbaine-territoire entrepreneur ne suffit pas à faire de l’entreprise, une entreprise éligible aux différentes exonérations. Les conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération fiscale varient selon la sédentarité ou non de l’activité.

Ainsi, pour des activités sédentaires, autrement dit les activités qui n’impliquent pas des déplacements récurrents de la part des salariés, les conditions sont les suivantes :

  • L’objet social de l’entreprise en ZFU doit être dans l’une des branches soit de l’artisanat, du commerce, ou de l’industrie. L’exercice des différentes activités de l’entreprise doit également se faire au sein de la zone franche urbaine ;
  • L’entreprise compte tout au plus 50 salariés ;
  • Les chiffres d’affaires de l’entreprise ne doivent pas excéder le seuil de 10 000 000 d’euros ;
  • L’entreprise ne doit pas être détenue, à hauteur de 25 % par une autre entreprise, qui compte plus de 250 salariés, et qui réalise 50 000 000 d’euros de chiffres d’affaires annuels ;
  • L’entreprise doit avoir été créée et implantée en ZFU depuis 2006, jusqu’en 2020.
  • Un dernier critère doit également être pris en compte pour les entreprises qui ont été immatriculées après 2015 : les salariés de l’entreprise, au nombre d’au moins 50 embauché, doivent être résidents de ZFU.

Les entreprises qui remplissent ces critères se voient ainsi être éligibles pour la stratégie fiscale, qui est l’exonération fiscale.

Toutefois, il existe certaines restrictions en matière de secteur d’activité et seulement si l’activité exploitée correspond à l’activité principale de l’entreprise. Généralement, ce sont les entreprises se spécialisant dans le secteur de la construction d’automobile, ou navale, les entreprises sidérurgiques, les entreprises qui se spécialisent dans le transport de marchandises.

Pour les activités caractérisées de non-sédentaire, les conditions à remplir sont moins nombreuses, et peuvent être substituables l’une à l’autre. Ainsi, il faut que l’entreprise :

  • Embauche un salarié, ou plus, qui exerce une fonction de nature sédentaire, et qui, dans le cadre de ses fonctions, reste dans les locaux de l’entreprise en ZFU, ou bien,
  • Au moins, les quarts des recettes de l’entreprise non sédentaire sont réalisés auprès des résidents des zones franches urbaines.

Quels sont les différents taux d’exonération accordés aux entreprises en ZFU ?

Il a été soulevé plus haut le fait que les zones franches urbaines sont désormais connues sous l’appellation de zones franches urbaines-territoire entrepreneur depuis le début de l’année 2015. Ce changement d’appellation n’a pas eu une répercussion de grande envergure, vu que la définition des ZFU-TE reste la même que les ZFU.

Cependant, le changement réside dans la durée de l’exonération accordée aux entreprises. Cette période d’exonération est beaucoup plus courte pour les entreprises créées et implantées en ZFU après 2015. En effet, la période d’exonération s’étale initialement sur 14 années consécutives, si aujourd’hui elle n’est désormais valable que pour 9 années consécutives.

Ainsi, nous allons retrouver en premier lieu les taux et la durée d’exonération accordés pour les entreprises créées durant la période d’avant 2015, puis les taux d’exonération évolutive pour celles créées après 2015.

Cas des entreprises créées avant 2015, et implantées pendant cette période en ZFU

Les entreprises qui remplissent toutes les conditions réunies bénéficient d’exonération fiscale.

Les bénéfices perçus par l’entreprise, qui sont soumis au régime de l’impôt sur le revenu, ou encore le régime sur l’impôt sur les sociétés, sont libérés du paiement de ces impôts, de manière totale, sur une période qui s’étale sur 5 ans. Cette période dépassée, l’exonération accordée à l’entreprise devient partielle, évolutive, et devient de moins en moins importante pendant 9 années.

  • Pour les 5 années consécutives, après l’exonération totale, le taux de cette exonération s’élève à 60 % ;
  • Pour les deux années suivantes, le taux de l’exonération est de 40 % ;
  • Pour les deux années suivantes supplémentaires, c’est-à-dire l’année 8 et l’année 9, l’exonération ne couvre que 20 % des bénéfices de l’entreprise.

Cas des entreprises créées après 2015, et implantées en ZFU pendant cette période

Au même titre que les entreprises créées et implantées en ZFU avant l’année 2015, l’exonération totale dont bénéficient les entreprises créées après cette période est totale durant les 5 années de la durée civile de l’entreprise. Cette exonération se rapporte également aux bénéfices imposés à l’impôt sur le revenu, et à l’impôt sur les sociétés.

La différence prend forme dans la durée des exonérations partielles accordées. Ici, cette période d’exonération partielle ne dure que 3 années.

  • Pour l’année suivant l’exonération totale, le taux de l’exonération sur les bénéfices est de 60 % ;
  • Pour l’année suivante, le taux de l’exonération s’élève à 40 % ;
  • Pour la dernière année de l’exonération des bénéfices de l’entreprise en ZFU-TE, le taux est de 20 %.

Quel est le montant plafond de l’exonération fiscale pour les entreprises en ZFU ?

Il existe un seuil plafond des aides accordées en termes d’exonération. Ainsi, de manière générale, l’ensemble des différentes aides dont bénéficie une entreprise, dont les aides fiscales, ou encore sociales, ne peut dépasser le seuil de 200 000 euros.

Cependant, des plafonds spécifiques à l’ancienneté de l’entreprise ont été définis.

  • L’entreprise créée avant 2015 peut bénéficier d’un allégement fiscal ne pouvant excéder 100 000 euros, durant une année d’exercice. Ce montant peut être majoré de 5 000 euros, dans le cas où l’entreprise embaucherait un nouveau salarié ;
  • L’entreprise créée après 2015, quant à elle, n’a droit qu’à un montant d’exonération de 50 000 euros durant une année d’exercice. Mais la majoration en cas d’embauche reste la même, c’est-à-dire 5 000 euros.

Quels sont les types d’allégements accordés aux entreprises localisées en ZFU ?

Les entreprises qui optent pour leur localisation géographique en zone franche urbaine bénéficient à la fois d’allégements fiscaux, mais aussi des allégements sociaux. Là encore, il est important de distinguer les entreprises créées et implantées avant et après la réforme de 2015.

Les exonérations relatives aux charges sociales

Les exonérations de ce type concernent notamment les cotisations patronales. Ainsi le bénéficiaire est dérobé du versement des cotisations se rapportant à la sécurité sociale, les cotisations versées auprès du fonds national d’aide au logement, ainsi que la cotisation relative au transport.

Il est à savoir que l’exonération sociale impose automatiquement l’exonération en termes d’impôt sur les bénéfices.

Les exonérations fiscales

Ici, deux cas de figure sont à différencier, toujours selon l’ancienneté de l’entreprise, en matière d’impôt sur les bénéfices.

Les entreprises en ZFU avant 2015

Pour cette catégorie d’entreprise, l’exonération, tant sur l’impôt sur le revenu, ainsi que sur l’impôt sur les sociétés, n’est applicable à une entreprise que dans le cas où cette même entreprise bénéficierait d’une exonération sociale, même si elle remplit dûment toutes les conditions nécessaires.

Les taux applicables ont déjà été soulignés plus haut, ainsi que le montant seuil de l’exonération.

Les entreprises en ZFU après 2015

La réforme de 2015, se rapportant sur les régimes fiscaux des entreprises en zones franches urbaines, a fait qu’une entreprise peut librement bénéficier d’un allégement fiscal, si elle remplit préalablement toutes les conditions requises, et ce indépendamment de sa situation sociale. L’entreprise n’a donc plus besoin de figurer dans la carte des entreprises bénéficiant des exonérations sociales pour jouir des exonérations fiscales.

Quelles démarches entreprendre pour souscrire son entreprise en ZFU à ces exonérations ?

Pour être éligible à ces exonérations, une entreprise doit préalablement en faire la demande. Cette demande ne peut se faire uniquement que pendant les 6 premiers mois d’existence de l’entreprise, ce qui correspond au début de l’exercice de ses activités.

Le contribuable doit également faire part à l’administration de plusieurs déclarations, par exemple lors de la signature d’un contrat avec un nouveau salarié.