Le bail commercial est un document d’une grande importance dans le domaine de la location immobilière. Aussi appelé contrat de location de locaux, il est utilisé dans le cadre d’une exploitation de fonds industriel, commercial, artisanal, etc. Le bail commercial a en effet pour principale mission de détailler les obligations ainsi que les droits du bailleur et du locataire ou preneur. Ce contrat sert de protection pour le locataire, surtout pour ce qui est du plafond du prix du loyer fixé. Mais ce n’est pas tout, puisque le bail commercial est aussi un document qui offre au locataire la possibilité de renouveler son contrat de location du bien. Faisant appel au respect de quelques obligations, le contrat de bail commercial requiert la réalisation de certains diagnostics techniques. L’idée étant de présenter un contrat de bail commercial transparent, de protéger la santé des personnes qui vont emménager, occuper le local et d’éviter d’être soumis à des sanctions.

Qu’est-ce qu’on entend par bail commercial ?

Un contrat de bail commercial est un document qui met à disposition du locataire un local à usage commercial en contrepartie du paiement d’un loyer. Vu le caractère délicat du lieu d’exploitation destiné aux commerçants, ce type de contrat offre à ces derniers l’occasion de se protéger en cas de rupture du bail sur décision du propriétaire par le biais du paiement d’une indemnité d’éviction. Le contrat de bail commercial est plus spécialement un bail essentiel pour l’entrepreneur ou dirigeant d’entreprise exerçant des activités commerciales. En effet, ce document symbolise l’engagement de longue durée utile au bon fonctionnement du fonds de commerce pour la création de restauration ou d’une entreprise de vente de produit et/ou de service. Aussi, le bail commercial définit les relations entre le propriétaire et le locataire d’un local.

Pour mettre en place un bail commercial, il importe cependant de remplir quelques conditions légales aussi bien de la partie du locataire que de l’autre partie. À savoir que le local en question se doit d’être administrativement affecté à la réalisation d’une activité à titre commerciale ou artisanale. Il est également obligatoire que les lieux ou surface à louer servent à l’exploitation d’un fonds de commerce. Autrement dit, le local ou l’immeuble doit disposer de clientèle et le locataire doit être enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS.

Sur le bail commercial, l’annotation de l’ « état des risques naturels et technologiques » ainsi que la gestion de la charge locative entre le locataire et le bailleur relèvent d’une grande importance. On parle notamment des impôts, des taxes et des redevances. Le caractère commercial du bail allonge aussi la liste des conditions à remplir pour la création d’un contrat de bail commercial. Notez bien que même si un locataire signe un bail non commercial et qu’il exerce quand même une activité commerciale dans le local loué, le bail restera un bail non commercial et le locataire ne pourra pas bénéficier des baux à usage commerciaux. Cela dit, il est possible de remédier à cette situation si vous avez un bail commercial dérogatoire à votre disposition.

Quelle est la durée d’un bail commercial ?

Un bail commercial est un engagement à long terme qui affiche une durée de 9 ans au moins. Toutefois, rien ne vous empêche de procéder à une résiliation triennale de ce dernier si besoin est. Selon les conditions fixées, les parties peuvent même prendre la décision de fixer une durée encore plus longue. Une option qui présente néanmoins des impacts d’un point de vue juridique puisque le bail commercial peut affecter le principe de résiliation triennale et donc l’encadrement de la révision des loyers.

De la même manière, sachez que vous pouvez remédier à la règle de base et envisager un délai plus limité pour votre contrat de bail commercial. C’est notamment le cas du bail commercial de courte durée ou du bail dérogatoire. La durée de validité de ce genre de contrat ne doit pas dépasser les trois ans. Pour autant, le choix d’un bail commercial de courte durée vous expose à certains risques dans votre statut de locataire. Le fait est que vous n’avez pas un engagement durable entre vos mains.

Quel est le loyer d’un bail commercial ?

La section apparentée au loyer est une clause tout aussi importante du contrat de bail commercial. Il n’existe pas de règle précise concernant la détermination du prix du loyer initial du bail commercial. Le loyer à payer résulte principalement d’un accord entre le locataire et le propriétaire bailleur. N’empêche qu’il y a des règles fondamentales relatives à tout contrat ou bail qui se doivent d’être considérées. Le but étant de fixer le montant réel du loyer du bail commercial. Pour faire simple, le montant établi doit aussi bien être définissable, concret que raisonnable. À titre d’exemple, retenez que le fait de louer des locaux en plein centre-ville pour un euro par mois n’est pas une offre sérieuse. Pour gagner en termes de crédibilité, l’idéal serait donc de fixer un loyer correspondant au prix du marché de cession locative.

Comment se déroule la révision triennale du loyer fixé dans le bail commercial ?

Après chaque période triennale, autrement dit : les 3 ans, les 6 ans et les 9 ans, le propriétaire bailleur peut être amené à demander la révision du loyer mensuel. Pour cela, il adresse une lettre recommandée avec accusé de réception à son locataire. La demande d’augmentation du prix du loyer ou de la charge locative par le propriétaire est cependant plafonnée et ne peut pas excéder la variation de l’indice trimestriel du prix des travaux de construction ou de l’indice trimestriel des loyers commerciaux en vigueur.

Comment résilier un bail commercial ?

Le bail commercial est un document signé pour un délai allant jusqu’à 9 ans, mais il est possible de le résilier selon certains cas. Quand le bailleur et le locataire sont en accord pour mettre un terme au bail, ce dernier peut alors être résilié. Une fois la période triennale écoulée, cette démarche peut également se faire. Aussi, gardez à l’esprit que la résiliation d’un contrat de bail commercial est réalisable via l’application de clauses résolutoires à l’image d’un défaut de paiement du loyer. Mais encore, il est possible de révoquer ce type bail par le biais sous un statut judiciaire, dans la mesure où le bailleur ou encore le locataire ne respecte pas ses engagements ou ses obligations.

Qu’en est-il du renouvellement d’un bail commercial ?

À l’expiration du délai du bail commercial, le locataire a le droit de renouveler son contrat de location. Il n’existe en effet aucune clause contraire à cette décision. Pour dire que le bail commercial ne prend pas fin automatiquement.

Le propriétaire est également libre de donner congé au locataire, sans présentation d’une offre de renouvellement. Idem, ce dernier peut décider de refuser la demande de renouvellement émanant du locataire, à condition bien évidemment de justifier des motifs vérifiables détaillant le refus du renouvellement du bail commercial. À défaut de juste motif, le locataire est en droit de contester l’avis du bailleur et de demander une indemnité d’éviction. En revanche, si aucun congé ou demande de renouvellement n’est établi, le bail commercial peut se poursuivre grâce à la prolongation pour une durée encore incertaine.

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Le contrat commercial de bail 3 6 9 est revenu à la surface depuis peu et il est encore trop peu connu des propriétaires qui devraient savoir à quel point ce type de contrat peut être pratique. Mais, vous vous demandez déjà, c’est quoi un bail commercial 3 6 9 ? Nous allons tout vous expliquer, mais vous pouvez également trouver beaucoup d’informations sur le web afin d’affiner au maximum vos recherches.

Qu’est-ce que le bail 3 6 9 ?

Le bail 3 6 9 est un bail qui doit être utilisé par les propriétaires disposant d’un bien à usage commercial et souhaitant le loueur également à un usage commercial. Il permet d’acquérir le principe suivant : les locataires peuvent demander à partir tous les 3 ans et le propriétaire peut demander aux locataires de partir tous les 9 ans. De quoi arranger facilement les deux parties.

Notez également qu’il est possible de résilier un bail commercial à n’importe quel moment même avec un contrat 3 6 9 du moment que la fin est réalisée à l’amiable et avec l’accord des deux parties.

Pour réaliser un bail 3 6 9, vous devrez répondre à certains des points suivants :

  • Le bail devra porter sur un bien à objet commercial
  • Le lieu devra servir à réaliser une activité professionnelle
  • Le locataire devra être immatriculé au RCS ou bien être une association

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