Si vous avez pour projet de faire évoluer le statut juridique de votre entreprise, initialement une Société Anonyme à Responsabilité Limitée en une Société par Actions Simplifiée, sachez que vous devez passer par des démarches spécifiques.

Dans quel cas transformer une SARL en une SAS ?

La SAS est-elle plus avantageuse que la SARL ? Cette question nécessite une série de réflexion étant donné que ce sont deux sociétés commerciales aux caractéristiques très proches, mais au fonctionnement très différent.

Dans le cadre d’une transformation de forme juridique de société, il arrive que les entrepreneurs choisissent d’eux-mêmes ou soient obligés de passer d’un statut à un autre. Dans le cas d’une évolution de SARL en SAS, les raisons les plus répandues sont :

  • La cession des titres sociaux. Pour un projet de transfert des titres, les droits d’enregistrement en SAS sont de l’ordre de 0,1 % contre 3 % dans le cas d’une SARL ;
  • Une transformation du régime social en passant du SSI (ex régime social des indépendants) au régime général. Le président d’une SAS, qui bénéficie du statut d’assimilé salarié profite d’une couverture sociale plus complète par rapport aux gérants majoritaires associés des SARL. De plus, en SAS, le dirigeant n’est pas soumis au paiement de cotisations sur ses dividendes si le gérant majoritaire de la SARL paie approximativement 45 % de charges sociales. Cependant, des prélèvements sociaux à concurrence de 17,20 % sont appliqués et aucune économie d’impôt n’est possible si en SARL, les charges sociales sont déductibles du résultat imposable, permettant ainsi une économie d’impôt ;
  • Le régime social général est plus protecteur pour le dirigeant de la SAS ;
  • Une souplesse de fonctionnement et une plus grande liberté sur la définition des modalités statutaires. En SAS, les associés échappent à la procédure d’agrément et bénéficient de règles plus souples par rapport à la loi. La Société par Actions Simplifiée est une forme juridique plus flexible que la Société à Responsabilité Limitée.

La procédure à accomplir pour la transformation d’une SARL en SAS ?

Les différentes formalités requises préalables à la transformation

  • Lancer une procédure de libération du solde de la SARL. Les apports en numéraire libérés doivent être au minimum de moitié du capital social de la société ;
  • La prise de connaissance de la décision de transformation de la SARL en SAS par le comité d’entreprise dans le cas où cette instance représentative existerait au sein de la société ;
  • Faire établir un rapport par un commissaire à la transformation, et si son intervention est nécessaire, un commissaire aux comptes

Nommer un commissaire à la transformation pour la rédaction d’un rapport

Tout lancement de la procédure de transformation requiert au préalable la nomination d’un commissaire à la transformation sur décision de justice à la demande du gérant de la SARL. Cette nomination peut également naître de la décision des associés lors de l’AG de la société ou suivant un accord établi à l’unanimité par les associés dans le cadre d’un acte sous-seing privé.

Toutefois, si le gérant de la SARL dispose d’un commissaire aux comptes, la désignation d’un commissaire à la transformation n’a pas lieu d’être. En effet, s’il existe, l’intervention du commissaire aux comptes va consister à l’élaboration d’un rapport en lien à la situation de la SARL. Dans ce cadre, son rôle sera de rédiger un rapport unique permettant d’estimer la valeur des actifs de la SARL ainsi que les faveurs attribuées à certains des associés de la Société à Responsabilité limitée ou à certains tiers.

Dans le cas échéant, les associés doivent désigner un commissaire à la transformation dont la fonction portera sur la réalisation d’un rapport permettant l’estimation de la valeur de l’actif de la SARL ainsi que les avantages consentis aux associés dans l’objectif de vérifier le montant des capitaux propres. Il est à savoir qu’en termes de capitaux, la valeur doit être au moins égale au capital social de la société.

Dès lors que le commissaire à la transformation a procédé à l’élaboration du rapport autorisant l’évaluation de la situation de la société, le document devra être déposé au greffe du tribunal de commerce. Le dépôt dudit rapport doit se faire au moins huit (8) jours avant la date prévue pour l’assemblée générale de transformation.

Ce qui se passe avant, pendant et après l’assemblée générale de la SARL

La convocation des associés à l’AG

La transformation d’une SARL en SAS ne peut donner suite aux prochaines étapes de l’évolution du statut juridique sans la tenue d’une assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle le dirigeant et les associés approuvent la décision. En ce sens, les associés de la société sont convoqués pour participer à la réunion de l’association. La convocation parvient aux intéressés sous 15 jours préalables à la date prévue.

La convocation des membres de la société à l’assemblée générale de transformation peut être autrement, notamment si d’autres modalités ont été prévues lors de la création de la Société à Responsabilité Limitée. Ce délai n’est pas ainsi une règle universelle à respecter pour l’arrivée de la convocation auprès des associés de la SARL. C’est pourquoi il est plus intéressant de se référer aux conditions ordonnées dans les documents statuts de la SARL. Les associés devront également consulter les statuts constitutifs de la société pour savoir les documents annexes à prévoir et autres dispositions à mettre en place.

En plus de la convocation de la gérance, les associés reçoivent un rapport précisant les motivations de la transformation, les conséquences sur la société et ses associés, de même que les modalités pratiques relatives à la transformation.

Le commissaire à la transformation et le commissaire aux comptes, s’il existe au sein de la société, doivent participer à l’AG de la SARL.

Pour valider la transformation de la SARL en SAS, le vote des associés suit la règle de l’unanimité. Tous les associés doivent être présents, dans le cas échéant, leur suppléant, doivent participer à l’assemblée générale. Le non-respect de cette condition de participation est susceptible d’invalider la mutation prévue.

L’ordre du jour, la transformation de la forme juridique de la SARL en SAS, peut donner suite à plusieurs prises de décisions dont :

  • Approuver la transformation et déterminer la date à laquelle celle-ci prendra effet ;
  • Choisir un nouveau président ainsi que les organes de direction et de contrôle de la SAS ;
  • Déterminer le mode de répartition des titres sociaux ;
  • Adopter de nouveaux statuts.

Bon à savoir : une irrégularité liée à la convocation des membres de la SARL peut entraîner la nullité de l’assemblée générale extraordinaire. Par conséquent, l’évolution de la SARL peut entièrement être remise en cause.

Les formalités modificatives des statuts

La SARL et la SAS sont deux formes de société qui détiennent des caractéristiques quelque peu similaires, mais un fonctionnement qui leur sont propres. Pour la transformation, la SARL doit modifier et mettre à jour ses documents statuts suivant les modalités de fonctionnement d’une SAS.

En d’autres termes, les modifications statutaires à apporter doivent être conformes aux modalités de fonctionnement d’une SAS. À savoir :

  • La mutation de la forme juridique Société à Responsabilité limitée en Société par Actions Simplifiée ;
  • Les nouvelles conditions doivent impérativement être en faveur et conformes à la SAS ;
  • La modification des clauses se rapportant à la gérance dans l’intérêt des clauses édictant les modalités d’exercice de la présidence de la SAS ;
  • La définition du mode de gouvernance de la SAS. Il est surtout question de préciser les organes sociaux si la société souhaite les mettre en place (un directeur général, un directeur général délégué, etc.) ;
  • Le changement des conditions de prise de décisions lors de l’assemblée générale des associés ;
  • La mise en place des clauses d’agrément des associés ;
  • L’élaboration des règles relatives aux clauses d’exclusion, aux catégories d’actions, etc. ;
  • La suppression des clauses des documents statutaires devenues inutiles ou obsolètes.

L’enregistrement du procès-verbal

Un secrétaire désigné rédige un procès-verbal relatif aux décisions prises lors de l’assemblée générale des associés. Ledit PV devra ensuite être enregistré auprès du service des impôts du département dont dépend la société.

Les associés de la SARL doivent procéder à l’enregistrement de quatre (4) procès-verbaux originaux. Par ailleurs, la formalité doit obligatoirement être réalisée au plus tard dans le mois suivant la date de la signature du PV.

La publication de la transformation

L’opération de mutation de forme juridique doit obligatoirement faire l’objet d’une publication dans un JAL ou journal d’annonces légales du département compétent. En effet, la société doit publier un avis de transformation pour rendre publique la mutation de la SARL en SAS.

Faire évoluer la SARL en SAS est par ailleurs impossible sans cet avis de transformation.

Les informations qui figurent dans cet avis de transformation sont :

  • Les informations relatives à l’identité de la SARL ;
  • La date à laquelle l’assemblée générale de transformation a eu lieu ;
  • La date de prise d’effet du procès-verbal de transformation ;
  • La nouvelle forme juridique de la société (SAS) ;
  • Les informations relatives à l’identité de la gérance (président de la société, du directeur général) ;
  • L’extrait de la clause d’agrément ;
  • Le cas échéant, la mention d’une clause d’inaliénabilité ;
  • Le département du Registre du Commerce et des Sociétés compétent.

Les démarches à réaliser auprès du greffe

Lorsqu’une société, quelle que soit sa forme juridique initiale, subit une transformation, il y a un changement de ses statuts, par conséquent, elle obtient un nouveau Kbis. À travers ce document juridique composé de nouvelles informations, la SAS nouvellement créée doit dans les plus brefs délais constituer un dossier de formalités qu’elle devra déposer auprès du greffe du tribunal de commerce de son département.

Le dossier constitutif de la SAS doit comprendre :

  • Une copie du PV de l’AG rapportant la décision de transformation ainsi que la mention de l’enregistrement ;
  • Un double des documents statuts à jour. Les documents sont préalablement certifiés conformes par le président ;
  • Un formulaire M2 en bonne et due forme, rempli et signé ;
  • Un pouvoir du représentant légal ;
  • Une copie de l’attestation de parution de l’avis de transformation légale ;
  • Une copie de la quittance de dépôt du rapport unique du commissaire à la transformation ou du commissaire aux comptes venant du greffe du tribunal ;
  • Une copie de la pièce d’identité, de la déclaration de non-condamnation et de filiation dans le cas où le poste de président serait repris par une personne différente de l’ancien gérant ;
  • Une lettre d’acceptation des fonctions de commissaires aux comptes et le justificatif de l’inscription de chaque commissaire aux comptes sur la liste officielle des commissaires aux comptes (si nomination de commissaires aux comptes) ;
  • Un chèque émis à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.

Dans quel cas la transformation juridique est-elle invalide ?

Chacune des procédures à réaliser doit être respectée et suivie à la lettre au risque d’une invalidité de la transformation de la forme juridique de la société. Plus concrètement, elle n’est pas valable légalement en cas de manquement à l’une des étapes ci-dessus :

  • L’absence d’un commissaire à la transformation ;
  • Les comptes de la société ne sont pas libérés par les associés ;
  • Le désaccord des associés quant à la décision de transformation lors de l’assemblée générale.