La SCEA ou société civile d’exploitation agricole est une forme juridique réservée aux activités agricoles. Cette formule considérée comme étant la plus souple de toutes permet une meilleure gestion et exploitation des terres agricoles. De même pour la gestion des forêts et des terres bâties ou pas encore.

Sans plus attendre, cap sur les caractéristiques et fonctionnement d’une SCEA ou société civile d’exploitation agricole.

Qu’est-ce qui caractérise une SCEA ?

Une société civile d’exploitation agricole est une entreprise exceptionnellement réservée aux exploitants agricoles. Avant même de songer à la création d’une telle entreprise, il convient de souligner les caractéristiques de ce statut juridique avantageux.

Il faut avant tout noter qu’aucun apport minimal n’est requis pour la création d’une SCEA. Dans le sens où vous n’êtes pas obligé d’avancer un capital social pour la concrétisation de votre projet. S’il se trouve que vous êtes un débutant dans le milieu de l’agriculture, le mieux pour vous serait de lancer votre activité en choisissant cette forme juridique. Cependant, vous êtes entièrement libre de déterminer vous-même votre statut pour mettre un capital minimal et un capital maximal. Gardez bien à l’esprit que cette démarche n’est pas obligatoire, mais seulement selon vos besoins.

Si vous faites le choix de mettre un capital minimal dans votre entreprise, celle-ci peut demeurer le même ou encore varier au fil du temps. Pour ce genre de pratique, la SCEA se présente comme étant le statut juridique plus flexible.

En ce qui concerne les apports en société dans une SCEA, ils peuvent se faire de manières différentes :

  • En numéraire ou encore dans un aspect pécunier qui fait que l’apport peut se verser sous la forme d’un montant ;
  • En nature pour désigner un apport en meuble ou immeuble de la part de l’un des associés ;
  • Et en industrie pour symboliser le travail ou le savoir-faire à fournir.

Aussi, la création d’une société civile d’exploitation agricole ou SCEA nécessite la présente de deux acteurs. À la différence de l’EARL pouvant se créer avec une seule personne physique, la SCEA requiert l’intervention de deux personnes.

Les personnes concernées peuvent être majeures ou mineures. Pour vous dire qu’il n’existe pas de règles d’âge particulier à respecter. Mais aussi, sachez que les personnes en phase de créer une SCEA peuvent être des personnes morales. En effet, la présence de personnes physiques n’est pas obligatoire à la création d’une SCEA.

De la même manière, il y a aucune limite concernant la responsabilité des salariés d’une société civile d’exploitation agricole. Il se trouve effectivement que c’est celui qui a versé le plus petit montant qui risque de perdre plus que la personne qui a apporté le plus gros montant.

Pour ce qui est de la gérance d’une SCEA, elle ne se limite pas à une seule personne. Quoi qu’il en soit, il est essentiel que le nom des dirigeants apparaisse dans les statuts. Ou simplement, il faut que le dirigeant en question ait été désigné durant l’assemblée générale constitutive de la société.

Qui sont les associés de la SCEA ?

En tant que statut juridique très souple, la société civile d’exploitation agricole n’impose aucune limite quant à l’effectif maximal de ses associés. La seule condition à respecter est de réunir plus de 2 personnes.

Au sein d’une société civile d’exploitation agricole ou SCEA, le choix des associés est libre notamment pour les exploitants en agriculture, le travailleur indépendant, l’employé de bureau, etc. Plus encore, cette forme juridique permet l’inscription d’une personne mineure.

De même, tous les associés d’une SCEA peuvent appartenir à une même famille. Histoire de préserver au mieux les intérêts de l’entreprise. Notez par la même occasion que cette décision permet de simplifier les prises de décisions communes au sein de la société.

À titre d’information, peu importe le lien entre les associés, la forme de société qu’est la société civile d’exploitation agricole garantit la séparation du patrimoine privé du patrimoine professionnel de ses associés.

Créer une SCEA : comment procéder ?

Comme ce peut être le cas pour toutes les entreprises, la création d’une société civile d’exploitation agricole vous imposera de rédiger le statut de votre société dans un premier temps. Cette démarche vous permettra de déclarer votre activité aux impôts et par la suite publier votre société. D’ailleurs, cette étape se révèle être obligatoire dans la création de tout genre de statut. La seule différence avec les autres statuts, c’est que le statut SCEA est moins réglementé. Ce qui fait que vous aurez moins de contraintes à respecter. Ainsi, vous ne rencontrerez aucun problème durant la création d’une société civile d’exploitation agricole.

Quelle imposition fiscale pour une SCEA ?

Une SCEA ou société civile d’exploitation agricole est imposable sous le régime d’impôt sur le revenu.  Ceci étant dit, il est tout à fait possible que les dirigeants misent sur l’impôt sur les sociétés. Toutefois, cette décision est irrévocable. Autrement dit, une fois que vous l’avez décidé, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision. Ce qui est pour ainsi dire assez dommage.

Aussi, il convient de souligner que la SCEA est entièrement plus simple à créer et à gérer. Comme nous l’avons souvent répété, ce statut nécessite juste la présence de deux dirigeants et aucun apport n’est requis. D’autant plus qu’aucune règle supplémentaire n’est à respecter durant la création d’une société civile d’exploitation agricole.

Comment une SCEA ou société civile d’exploitation agricole fonctionne-t-elle ?

Une SCEA ou société civile d’exploitation agricole est la forme de société civile la plus libre de toutes.

Que vous disposiez d’un petit ou d’une vaste surface d’exploitation agricole, la SCEA vous avantagera sur plusieurs domaines. Nous pouvons citer le fait que les bénéfices obtenus seront directement versés sur le revenu de chaque associé de l’entreprise.

Puisque la création d’une SCEA résulte d’un accord entre les associés, le versement des apports en numéraire sur un compte bancaire est requis pour officialiser le lancement de la société civile agricole. Sans compter que les associés sont parfaitement libres de choisir son apport en suivant l’aptitude budgétaire de ces derniers. Pour ce qui est du droit de vote des associés de la SCEA, celui-ci est défini en fonction de leur part sociale.

Dans une SCEA, il est également nécessaire de verser une part considérable pour espérer bénéficier de la majorité durant les prises de décision. Dans la mesure où un associé désire céder ses parts, il convient en outre d’obtenir l’accord de l’ensemble des associés. Sans compter qu’il sera nécessaire d’attribuer un droit d’enregistrement, estimé à partir de la valeur vénale des parts.

Par ailleurs, il est tout à fait possible de dissoudre une SCEA. Pour cela, vous êtes tenu de présenter un motif valable en tenant compte des articles de loi du Code civil. À titre d’exemple, sachez que l’absence d’un gérant pendant une durée de plus de 12 mois est une raison valable. Après que la société civile soit entièrement liquidée, les associés devront partager l’actif de l’entreprise et y soustraire le passif.

À la survenue du décès d’un associé, les parts sociales seront transmises aux héritiers ou au légataire de ce dernier.

Pour terminer, retenez que la création d’une SCEA s’adresse à tous les professionnels dans le monde de l’agriculture. Même cas pour les opérateurs économiques. En effet, aucun agrément n’est obligatoire, et ce, quel que soit le statut du fondateur de l’entreprise. Il vous suffit juste de trouver des associés fiables et intéressés pour monter le groupe.