Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun ou GAEC a été mis en place en 1962. Il a été créé dans l’idée de permettre aux agriculteurs de regrouper leurs moyens de production au sein d’une structure unique, mais en conservant les pouvoirs de gestion sur leur exploitation. Le GAEC propose de conserver le principe de l’exploitation familiale dans le milieu agricole. Voici tout ce qu’il y a à savoir sur le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun.
Table des matières
Qu’est-ce qui compose le GAEC ?
Les associés
Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun se base sur le principe de la mise en commun du travail des agriculteurs par les exploitants.
Pour ce faire, les associés sont tenus de disposer de la capacité matérielle et juridique en rapport avec le contrôle des structures. Aussi, il doit être disponible pour participer aux travaux dirigés par l’activité de la société.
Puisque le GAEC unipersonnel n’existe pas, il faut avoir au moins deux associés. Dans le cadre d’un décès ou d’un départ d’associé, le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun se doit de régulariser sa situation. Sinon, il peut perdre son agrément.
En principe, seules les personnes physiques peuvent devenir membres d’un GAEC. Un mineur, même étant émancipé, ne peut pas intégrer le groupe. Par contre, il n’y a pas d’âge maximal pour intégrer le GAEC. Il suffit juste que la personne puisse réaliser son activité pour faire partie du Groupement Agricole d’Exploitation en Commun.
Deux époux ne sont également pas autorisés à s’associer dans un GAEC. Ils peuvent devenir membres, mais ne doivent pas être les seuls associés.
Dans le cadre de l’exercice d’une activité secondaire, il est impératif que cette dernière ne porte pas atteinte à l’obligation de l’associé. Celle de participer de façon effective aux travaux d’exploitation de l’entreprise. D’autant plus que les associés ne doivent pas être très éloignés sur le plan géographique. En d’autres termes, il faut que la distance entre les différentes exploitations soit raisonnable.
Si jamais l’associé vient à devenir invalide ou qu’il voudrait suspendre son activité, il peut adresser une demande de dispense de travail temporaire à l’Assemblée du GAEC. Tout le Comité d’agrément en sera averti.
Les apports
Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun se présente en tant que société d’exploitation. C’est plus particulièrement une société basée sur les prestations menées par les associés dits adhérents.
Les apports au sein du GAEC peuvent être réalisés en numéraire, en nature et en industrie.
Le Capital Social
Dans une société de Groupement Agricole d’Exploitation en Commun, le capital social doit être estimé à plus de 1 500 €. Il est notamment possible de prévoir une variabilité du capital.
Il est d’ailleurs possible de céder les parts en fonction du droit commun des sociétés civiles. Soyez tout de même vigilant, car le cessionnaire doit être en mesure de participer à l’exploitation.
En ce qui concerne la rémunération, aucune condition particulière n’est fixée. En effet, aucune rémunération n’est obligée selon le montant des apports. Étant fondée sur le régime égalitaire, la rémunération dans un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun doit être parfaitement équilibrée.
L’agrément
L’agrément est une note délivrée par les Comités départementaux d’agrément. Ces derniers sont constitués d’un préfet, un directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ainsi qu’un directeur de la direction générale du travail. Mais aussi d’un représentant de la direction départementale des impôts et de quatre exploitants agricoles. Pour information, l’un des quatre exploitants agricoles doit être nommé par la Chambre d’agriculture du département. Sans oublier de mentionner l’existence d’un Comité national d’agrément.
L’idée est d’adresser une demande de reconnaissance d’agrément aux projets de statut, suivi d’un document mentionnant les personnes qui participent à l’audit groupement. Les membres du Comité sont autorisés à auditionner les membres du GAEC ou Groupement Agricole d’Exploitation en Commun.
Ce même Comité dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de la demande pour prendre sa décision. S’il ne répond pas à la requête, l’agrément ne sera pas accordé. Les fondateurs quant à eux ont deux mois pour saisir le Comité national d’agrément qui a un délai de trois mois pour donner sa réponse. À défaut de réponse, un agrément implicite sera octroyé.
Dans un GAEC, l’autorisation accordée peut se révéler être totale ou sujette à des modifications du projet de la société. Notez bien que le rejet de la demande doit être appuyé d’une motivation. Et pour cause, ce genre de refus suscite l’appel devant le Comité national dans un délai de deux mois à partir de sa notification.
Par ailleurs, le maintien de l’agrément signifie que la composition du GAEC peut être conservée telle qu’elle. Il sera dès lors nécessaire d’aviser le Comité départemental à chaque modification réalisée.
Dans le cadre du non-respect des conditions tout au long de la vie du Groupement Agricole d’Exploitation en Commun, il est en outre possible que l’agrément soit retiré. Il le sera au jour de la demande de régularisation. Quiconque ayant connaissance des modifications menées au niveau du GAEC est tenu de prévenir le Comité concerné.
Comment fonctionne un GAEC ?
Le fonctionnement du Groupement Agricole d’Exploitation en Commun est assez simple. Prenons un à un les éléments qui entrent en jeu dans le bon déroulement de cette forme de société.
Les obligations à respecter dans un GAEC
Comme nous l’avons répété un certain nombre de fois, l’obligation de participer à l’exploitation de manière active est la première obligation des membres du GAEC. Ce détail limite l’objet social du groupement dans le sens où le GAEC ne peut être utilisé pour distribuer la production effective de l’exploitation.
L’égalité entre les associés doit également être respectée. À titre d’information : le montant de la rémunération doit être égal au SMIC au minimum et ne pas dépasser six fois ce dernier au maximum. Aussi, il faut que la rémunération intervienne de manière indépendante aux liens de subordination. Chacun pourra dès lors conserver son statut de chef d’exploitation.
La gérance au sein du GAEC
Dans un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun, il faut un gérant nommé par les Statuts ou l’Assemblée. Le fait qu’il soit désigné parmi les associés relève d’une importance capitale.
Pour info, le GAEC compte également une Assemblée d’associés.
Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun est par ailleurs une société à responsabilité limitée équivaut au double des apports de chaque associé.
La fin du Groupement Agricole d’Exploitation en Commun
Il est tout à fait possible de mettre fin à la relation dans le GAEC sans dissoudre ce dernier. Elle a lieu quand un associé veut quitter le GAEC et qu’il a déjà obtenu l’accord des autres associés suivant les règles de majorité mentionnées en amont. Aussi, la fin du GAEC est possible sur autorisation du TGI si aucun vote n’a eu lieu.
Un comportement impactant négativement le fonctionnement du GAEC peut également amener un associé à être exclu du groupement. Son retrait contrait le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun à rembourser ses parts dans la société.
Aussi, il se peut que le GAEC soit dissous d’après les causes communes à toutes les sociétés. Ceci étant dit, le décès d’un associé ne mène pas à la disparition du groupement, l’héritier désigné peut en devenir membre s’il le désire. En choisissant d’intégrer le GAEC, ce dernier s’engage à respecter les conditions entrainant une toute nouvelle demande d’agrément.
Si jamais le GAEC vient à se dissoudre, les associés sont autorisés à reprendre leur apport en nature en les précomptant sur leur part. Les apports seront pour ainsi dire évalués le jour de la liquidation.
Quels sont les avantages notés du Groupement Agricole d’Exploitation en Commun ?
Le GAEC permet la mise en commun et l’entraide entre les différents agriculteurs d’une région. Intégrer ce genre de groupement est pour vous une manière de vous simplifier la tâche et de réduire vos dépenses.
Plus précisément, le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun rend possibles les choses impensables par soi-même en tant qu’agriculteur.
Durant les trois premières années d’exploitation, le GAEC est également éligible à des prêts particuliers. Et enfin, sachez que dans ce groupement, les associés disposent tous du même droit de vote.
Qu’en est-il des inconvénients du GAEC ?
Le GAEC présente quelques inconvénients. Comme le fait que :
- Les membres du Groupement Agricole d’Exploitation en Commun sont soumis à des conditions déterminées au préalable. Les parts sociales d’un membre du GAEC peuvent généralement être cédées si, et seulement si, celui-ci a obtenu l’accord de tous durant l’assemblée générale.
- Les associés d’un GAEC sont tenus de réaliser les parts respectives d’activités agricoles à temps complet ;
- Le Comité départemental soumet un contrôle strict aux groupements tous les 4 ans ;
- Chacune des décisions prises fait l’objet d’un accord en commun entre les associés de l’entité.
Comment intégrer un GAEC ?
Toute personne physique majeure, travaillant au titre d’agriculteur, est libre de souscrire à un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun. Depuis 2010, les couples mariés peuvent choisir le statut d’associé au niveau de cette société agricole d’exploitation en commun.
Pour intégrer le GAEC, vous devez proposer une part importante. L’apport numéraire étant le plus intéressant pour les structures de GAEC déjà mises en place. Pour autant, le nouvel adhérent est libre d’offrir des contributions en nature.
Avant d’accepter un nouvel associé, le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun ou GAEC doit revenir sur les conditions applicables portant sur l’augmentation du capital social.