Publiée le 26 mars 2014, la loi Alur n’est autre que la loi sur l’accès au logement et à un urbanisme rénové. Elle a été adoptée dans le but de régir et de réguler le marché immobilier en instaurant différentes mesures essentielles. Ces dernières s’adressent à toutes les parties prenantes du marché immobilier, à savoir les propriétaires, les locataires, les bailleurs, les copropriétés et les agences. Découvrez les mesures de la loi Alur destinées aux propriétaires.
Loi Alur : l’assurance PNO rendue obligatoire
L’assurance PNO ou assurance Propriétaire Non Occupant est indépendante de l’assurance du locataire et de l’assurance du syndicat de copropriété. Tous les propriétaires occupants et non occupants endossant le statut de copropriété sont soumis à l’obligation d’une assurance PNO. Pour avoir plus d’informations sur la loi PNO, n’hésitez pas à consulter le site d’un organisme proposant des assurances pour les propriétaires non occupants.
Les biens concernés comprennent les biens mis en location vides ou occupés, ainsi que les logements non loués, mais vides. Dans le cas où le propriétaire déciderait de louer son bien meublé, l’assurance PNO couvrira les aménagements extérieurs et le mobilier. Il faut aussi savoir que le niveau de couverture varie d’une compagnie d’assurance à une autre. L’assurance PNO englobe une garantie Responsabilité Civile. C’est-à-dire qu’elle couvre la responsabilité civile si un sinistre venait à se produire dans le domicile du propriétaire causant des répercussions sur des tiers. Auparavant, seuls les locataires et le syndicat de copropriété bénéficiaient de cette couverture. Désormais, tous les copropriétaires occupants ou non occupants ont l’obligation d’y souscrire.
Que dit la loi Alur sur l’encadrement des loyers ?
Chaque année, le préfet fixe un loyer médian de référence au sein des zones dites tendues. Le montant du loyer médian dépend du type de logement et du secteur géographique du bien immobilier. Le loyer de référence fixé par le propriétaire ne peut ainsi pas dépasser le loyer médian de référence majoré de 20 %. En cas d’une baisse en deçà du loyer médian minoré de 30 %, le propriétaire aura le droit de réclamer une hausse. Il faut également noter qu’il y a révision du loyer si la surface habitable du logement présente une différence significative de plus de 5 % par rapport à la surface réelle. Le locataire pourra donc réclamer une diminution du loyer en cohérence avec cette différence.
Les mesures sur la décence du logement
La différence entre l’offre et la demande se fait ressentir dans certaines zones. Comme il est de plus en plus difficile de trouver un bien immobilier, certains bailleurs mettent en location des logements vétustes. La loi Alur tend la corde en donnant plus de pouvoir de contrôle aux communes et aux collectivités locales. L’objectif est de lutter contre l’indécence des logements. Ces entités peuvent désormais fixer les zones géographiques dans lesquelles le propriétaire doit obtenir une autorisation avant de louer son bien. Ce système permet de réduire les logements insalubres mis sur le marché immobilier. Durant le contrôle, les responsables scrutent à la loupe différents éléments :
- la qualité et la structure du bien immobilier en location,
- la qualité et la fiabilité des installations électriques,
- la qualité et la fiabilité de l’eau et du gaz.
Parmi les composants à contrôler figurent la surface habitable, le taux d’humidité et la présence de fissures.