Les étapes pour créer une entreprise

Trouver le bon statut est la première étape pour la création d’une entreprise. Il existe notamment plusieurs statuts juridiques qui peuvent correspondre à la vôtre. Choisir le statut SARL présente de nombreux avantages non négligeables pour votre nouvelle entreprise. Il est particulièrement souple et il s’adapte à plusieurs projets de création d’entreprise.

Il assure aussi la protection de tous les associés dont le nombre peut aller jusqu’à 100. Bien que cette forme d’entreprises soit très répandue, elle doit répondre à quelques règles précises. Sur le site http://www.creer-une-sarl.fr, vous trouverez toutes les informations concernant la SARL. La création d’une Société à Responsabilité Limitée se fait grâce à plusieurs formalités qui doivent être accomplies dans l’ordre.

Rédiger les statuts

La première chose à faire pour la création d’entreprise est la rédaction des statuts. Elle consiste à rédiger un texte mentionnant toutes les informations utiles pour mettre en place la relation existante entre les associés dans l’entreprise. La rédaction des statuts permet de définir quelles sont les responsabilités de chacun des associés et quels sont leurs droits. On y trouve également les règles imposées pour le bon fonctionnement de l’entreprise. La plupart des entreprises rédigent leurs statuts en faisant appel à un avocat. S’il s’agit notamment de votre toute première entreprise, la présence de ce représentant de la loi est recommandée pour ses conseils. Ces derniers vous permettront de faire de meilleurs choix.

Une fois que les statuts ont été rédigé et que tous les associés sont d’accord sur les clauses qui y sont mentionnées, il ne reste plus qu’à les signer. Cela signifie que les associés consentent à la création de l’entreprise, qu’ils acceptent chaque point qui y est mentionné. Tous les actionnaires doivent les signer, par contre l’association n’a pas encore désigné une personne pouvant signer en son nom.

Ces statuts doivent être certifiés conformes par le représentant de l’entreprise. Ils peuvent être mis en place sous seing privé ou sous acte notarié. On doit également y trouver la date des signatures. Un délai maximum d’un mois est requis pour que les statuts soient enregistrés après les signatures.

L’acte de nomination du gérant

Une SARL doit toujours avoir un gérant. Il peut être nommé avant la création de l’entreprise, tout comme il peut être nommé au cours de la vie de l’entreprise. Certaines entreprises changent de gérant au fil des années, ce qui est tout à fait faisable pour une SARL.

Un acte séparé pour la nomination du gérant est beaucoup plus pratique. De plus, vous profitez d’une grande flexibilité. Vous pouvez aussi nommer votre gérant dans les statuts, mais en cas de changement de gérance, il faudra aussi modifier les statuts. Un acte séparé est donc plus économique étant donné qu’une modification des statuts peut coûter environ 500 €, ce qui est une grosse somme pour une entreprise récente.

Dans l’acte de nomination doivent être mentionnés le nom, le prénom, l’adresse ainsi que la qualité du dirigeant.

Évaluer les apports en nature

Cette étape peut être facultative dans certains cas, mais elle est toujours conseillée. Pour une SARL, l’évaluation des apports en nature (biens ou immeubles) se fait par un commissaire s’ils sont apportés par les membres constituant l’entreprise. Par contre, si aucun des apports n’excède la valeur de 30 000 € ou que le total n’est pas au-dessus de la moitié du capital social, vous n’aurez pas obligatoirement à faire appel à un commissaire aux apports. Cependant, la décision doit être prise à l’unanimité. Les associés peuvent alors évaluer eux-mêmes les apports en question. Ce seuil de 30 000 € vient récemment d’être fixé par décret, mais avant il était à 7500 €.

Déposer les fonds sur le compte de la société

Pour certains statuts juridiques, l’utilisation d’un compte bancaire professionnel est facultative. Pour d’autres, dont la SARL, elle est obligatoire. « Compte professionnel » est plutôt un terme bancaire utilisé pour distinguer le compte du gérant et celui de l’entreprise.

Votre Société à Responsabilité Limitée doit ouvrir un compte pro et y déposer un capital social lors de l’immatriculation. Elle recevra par la suite un certificat de dépôt de fonds. Ce compte va vous permettre de séparer votre compte personnel à celui qui est dédié à l’activité de l’entreprise. Il doit être au nom de la SARL.

L’ouverture de ce compte peut coûter une somme plus ou moins importante, mais ses avantages sont de taille. Elle permet aussi diverses fonctionnalités qui ne sont pas accessibles aux comptes particuliers. Puis, vous ne risquez aucune confusion fiscale et comptable.

Rédiger et publier une annonce légale

La première étape pour la publication de votre annonce légale est la rédaction de l’annonce elle-même. Cela consiste à officialiser la création de votre entreprise. Cette étape est obligatoire pour la transparence économique. La loi française permet notamment à votre entreprise de figurer dans l’un des journaux légaux qui sont distribués dans le département où se trouve votre siège social.

La loi relative à cette annonce date du 4 janvier 1955. On doit y trouver tous les détails sur l’entreprise : immatriculation, date de création, gérant, statut, siège social, sigle, etc. Tout l’historique de l’entreprise doit également figurer dans l’annonce légale. En cas de problèmes ou de modifications, cela doit toujours apparaître dans l’annonce. En bref, tous les événements tournant autour de votre entreprise doivent être affichés dans cette annonce qui sera publiée dans le JAL habilité, actif depuis une durée minimum de 6 mois.

Quant au prix d’une annonce légale, un barème est notamment fixé par la préfecture tous les ans. Il faut aussi rappeler que le coût total de votre annonce légale va dépendre du nombre de lignes.

Déposer le dossier dans un CFE

Le CFE ou Centre de formalités des entreprises facilite agréablement la tâche aux créateurs d’entreprise. Vous avez aujourd’hui la possibilité de déposer en un seul endroit toutes les déclarations nécessaires à la création de votre entreprise. Il en est de même pour les modifications ou encore la cessation. De plus, vous pouvez vous déplacer physiquement ou encore procéder en ligne pour un gain de temps considérable.

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