L’IS est une contribution prélevée sur les bénéfices nets réalisés par toute entreprise installée en France. Une entreprise doit s’acquitter de cet impôt à chaque exercice.

Le taux d’IS ou taux d’impôt sur les sociétés applicables lors du calcul du solde d’acompte dû pour cet impôt dépend de la date d’ouverture de l’exercice comptable de l’entreprise. Pour une entreprise assujettie au régime d’impôt sur les sociétés, tous les bénéfices réalisés sont généralement calculés au taux normal en vigueur, en termes d’imposition à l’IS.

Le taux réduit à 15 % d’IS : comment en bénéficier ?

Contrairement aux autres taux relatifs à l’IS, le taux normal (25 %, 26,5 %, 27,5 %, 28 % et 31 %), qui sont des taux applicables aux entreprises contributrices selon des critères de tailles (montant du chiffre d’affaires réalisé notamment), le taux réduit à 15 % d’IS relève de certaines conditions.

En effet, il existe des entreprises dont une partie de son revenu seulement comprend l’assiette de calcul imposable à un taux réduit de 15 % d’IS. C’est un montant forfaitaire dont le plafond est à hauteur de 38 120 euros pour chaque période d’exercice de 12 mois réalisé par l’entreprise.

Ce taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 % est ouvert aux PME, c’est-à-dire, toute personne morale susceptible d’être imposée à l’IS, que cela soit sur option ou de plein droit. Toutefois, l’application du taux réduit requiert de la société bénéficiaire qu’elle remplisse deux conditions principales.

Ces conditions sont notamment :

  • Pour un exercice comptable ouvert en 2020, l’entreprise doit avoir réalisé un CA (chiffre d’affaires) hors taxe n’excédant pas 7,6 millions d’euros. Par ailleurs, une modification a été apportée par le service des impôts à cette condition. Les entreprises qui souhaitent bénéficier de ce taux réduit d’IS à 15 % doivent désormais réaliser un CA (chiffre d’affaires) en dessous de 10 millions d’euros.
  • Au minimum, 75 % du capital entièrement libéré par l’entreprise et versé doit obligatoirement être détenu par des associés personnes physiques ou encore par des sociétés qui répondent à ces conditions

Bon à savoir :
Cette nouvelle condition relative à un chiffre d’affaires en dessous de 10 millions d’euros concerne uniquement les exercices comptables ouverts au 1er janvier 2021.

Comment faire pour profiter d’un taux d’IS réduit à 15 % ?

Il n’existe aucune démarche particulière à effectuer pour que l’entreprise redevable puisse profiter du taux réduit d’IS. En effet, l’entreprise bénéficie du taux de 15 % d’IS lorsqu’elle respecte les conditions imposées vues plus haut. De plus, l’assiette imposable de l’entreprise est imputée immédiatement sur le montant du bénéfice hors taxe qui a permis de bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 %.

Par exemple, une entreprise est éligible (CA < 10 millions d’euros) au taux réduit puisqu’elle dégage un bénéfice hors taxe imposable à l’IS de 80 000 euros au cours de ses 12 mois d’exercice. Ainsi, calculer l’IS de l’entreprise se fait comme suit :

  • Un montant de 38 120 euros est calculé sur un taux d’imposition réduit de 15 %
  • Un montant de 76 188 euros est imposable ensuite à un taux normal (28 % ou 31 %) de l’IS

Le taux réduit d’IS à 15 % : quel montant du bénéfice est imposable ?

Le taux réduit s’applique sur les premiers euros du chiffre d’affaires hors taxe, dont le montant plafond est de 38 120 euros, et ce au cours d’une période comptable égale à 12 mois.

De ce fait, le calcul du solde d’IS à un taux réduit de 15 % pour une entreprise réalisant un CA hors taxe n’excédant pas les 10 millions d’euros est : 38 120 euros x 15 %.

Il existe néanmoins des exceptions pour la détermination de ce plafonnement. En effet, le montant seuil imposable est déterminé par la méthode de prorata temporis dès lors que la période d’exercice de l’entreprise est supérieure ou inférieure à 12 mois. Pour ce faire, le calcul du solde se fait à la baisse ou à la hausse de 38 120 euros qui sont le plafond imposé par la législation.

Note :
La partie non utilisée du montant de la recette annuelle de l’entreprise n’est aucun cas reporté sur l’assiette imposable à l’impôt sur les sociétés des autres exercices comptables qui suivent.

Cas d’un exercice comptable inférieur à 12 mois

Deux cas peuvent se présenter à nous si nous souhaitons déterminer le montant du solde relatif à l’IS que l’entreprise doit verser à un taux réduit :

  • Soit l’entreprise est nouvellement créée et par conséquent son exercice comptable n’a duré que pendant n mois
  • Soit l’entreprise a effectué la clôture de son exercice comptable à une autre date, et cela implique alors que la période effective pour son exercice a été réduite à n mois

Selon ces hypothèses, le montant seuil des bénéfices imposables à l’IS avec un taux réduit de 15 % est de : 38 120 euros * (n/12).

Si nous prenons un exemple avec « n » égal à 9 mois, cela va donner alors :

38 120 euros * (9/12) = 28 590 euros

Cas d’un exercice comptable supérieur à 12 mois

Idem aux cas figures prises pour l’exemple précédent, que l’entreprise a été créée ou que la date de clôture a été modifiée, mais cette fois-ci l’exercice comptable de l’entreprise est de 15 mois.

Par conséquent, le plafonnement pris pour le calcul au taux réduit d’IS à 15 % est de :

38 120 euros * (15/12) = 47 650 euros