La procédure de sauvegarde constitue une phase préventive pour éviter notamment l’état de cessation de paiement ou communément appelé par les néophytes « la faillite » d’une entreprise (personne physique ou morale). Cette procédure est ouverte à toutes entreprises qui rencontrent des difficultés financières.

Dans cet article, nous vous mettons à votre les informations relatives à la procédure de sauvegarde, permettant aux entreprises de suspendre le paiement de leurs dettes. Une mesure préventive qui préserve de certaines situations délicates.

La procédure de sauvegarde : quelle définition ?

La procédure de sauvegarde correspond à une procédure préventive. L’ouverture de cette procédure de sauvegarde est accessible à toutes entreprises de personnes physiques ou morales rencontrant une phase économique difficile.

La procédure de sauvegarde permet à l’entreprise de mettre en place une mesure de protection contre la cessation de paiement ou la faillite. Cette mesure de protection se traduit par la suspension du paiement des dettes de l’entreprise jusqu’à ce qu’une procédure collective soit ouverte.

En effet, le but d’une procédure de sauvegarde est de permettre à l’entreprise en difficulté de se réorganiser afin qu’elle puisse :

  • Maintenir l’exploitation de son activité professionnelle principale
  • Maintenir les emplois
  • Garantir l’apurement définitif de ses dettes

L’ouverture de la procédure de sauvegarde : à quel moment faire la demande ?

Pour lancer les démarches relatives à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, l’entreprise en difficulté se doit de :

  • Justifier son impossibilité à surmonter sa situation difficile toute seule. La difficulté qu’elle rencontre peut être de nature économique, juridique ou financière avérée.
  • Ne pas être en état de cessation de paiement (liquidation financière ou redressement)

Quel que soit le profil de la société ayant fait la demande de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, elle ne peut se trouver en état de cessation de paiement. L’actif de la société en difficulté doit obligatoirement être inférieur à son passif disponible.

Une entreprise peut demander, sous conditions, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée. Elle donne lieu à la mise en place d’un plan de sauvegarde entre 1 à 3 mois.

La procédure de sauvegarde : à qui s’adresse-t-elle ?

La procédure de sauvegarde concerne :

  • Toutes personnes physiques ou morales (SARL, SAS, etc.) qui exercent une activité artisanale, agricole, libérale ou commerciale
  • Les personnes morales de droit privé (associations, syndicats professionnels)
  • Les auto entrepreneurs et les micro-entrepreneurs

De quelle manière déclencher l’ouverture de la procédure ?

Quel est le tribunal compétent ?

Le greffe du tribunal localement compétent est dans le département où est implanté le siège social de l’entreprise. Selon la nature de la société en difficulté, s’il est question de personne physique ou morale, celle-ci doit déposer sa demande auprès du greffe de Tribunal compétent si l’entreprise souhaite ouvrir une procédure de sauvegarde. À savoir :

  • Le tribunal de commerce s’il s’agit d’une activité artisanale ou commerciale
  • Le tribunal de grande instance s’il s’agit d’une activité libérale, non commerciale ou agricole

Le contenu de la demande

Il incombe uniquement au dirigeant de l’entreprise — représentant légal pour une personne morale et débiteur personne physique s’il s’agit d’une entreprise personne physique — d’effectuer la demande afin de lancer la procédure.

Cette demande à déposer auprès du tribunal prend la forme d’un formulaire téléchargeable sur le site infogreffe.fr. La société débitrice doit déposer au total six (6) exemplaires de cette demande à l’intérieur desquels elle se doit de détailler par l’entremise des intercalaires présents dans le formulaire :

  • La nature de chacune des difficultés qu’elle rencontre
  • Les raisons de son incapacité à surmonter ces difficultés
  • Les projets relatifs à son redressement

L’entreprise débitrice doit également joindre à sa demande :

  • Son extrait Kbis, dans le cas échéant, son numéro unique d’identification
  • La situation de sa trésorerie
  • Un compte de résultat prévisionnel
  • L’effectif exact des employés au jour de la demande
  • L’état chiffré de ses dettes et de ses créances

D’autres pièces sont également à fournir, elles sont listées dans le Code du commerce en son article R621-1. Chacun des documents fournis doit dument être daté, signé et certifié véritable et sincère par le débiteur. Lorsqu’un des documents listés manque au complément de dossier demandé, le débiteur doit fournir dans sa demande les motifs empêchant cette production.

La prononciation du jugement d’ouverture : quelles sont les conséquences ?

Au cours de la procédure de sauvegarde, le chef de l’entreprise débitrice demeure entièrement responsable de la gestion de son entreprise.

Le débiteur, représentant légal de la société, est entendu par le juge lors d’une audience. Il devra exposer la nature, mais également les raisons des difficultés qui frappent sa société. Le tribunal annonce ensuite l’ouverture effective de la procédure une fois le débiteur, les délégués du personnel (les représentants du CSE s’ils existent) et toutes autres personnes estimées utiles entendu.

Le tribunal peut également missionner un juge afin de recueillir toutes les informations et les renseignements jugés utiles sur la situation sociale, financière et économique de l’entreprise.

Une fois le jugement d’ouverture prononcé, plusieurs organes sont nommés pour intervenir dans l’organisation du plan de sauvegarde et assurer son exécution :

  • Un juge-commissaire dont la tâche consiste à superviser la sauvegarde
  • Un mandataire judiciaire pour représenter la défense des intérêts collectifs des entreprises propriétaires des sommes dues (les entreprises créancières)
  • Un administrateur judiciaire dont la mission est d’assister et de soutenir le représentant légal de l’entreprise pour la gérance de l’entité débitrice

Bon à savoir :
L’administrateur judiciaire est nommé dans le cas où l’effectif des salariés de l’entreprise serait en dessous de 20 au jour de la demande et que l’entreprise réalise un chiffre d’affaires HT en dessous de 3 millions d’euros.

La décision prononcée par le tribunal doit obligatoirement être enregistrée auprès du RCS ou auprès du répertoire des métiers. Le jugement relatif à l’ouverture doit également faire l’objet d’une publication dans un journal dédié pour les annonces légales ou dans un bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou BODACC.

Comment se déroule la procédure de sauvegarde ?

Une fois la demande recevable, la procédure est automatiquement ouverte. De ce fait, la sauvegarde commence par une période d’observation de six (6) mois reconductibles une fois, sous réserve du non-dépassement de cette limite.

Au cours de cette période donnée, l’administrateur judiciaire va établir un bilan social et économique de la société en observation. L’établissement du bilan a pour objectif d’étudier les perspectives adéquates pour redresser la situation fragile de l’entreprise.

Le dirigeant étant assisté pour la gérance de sa société, sa tâche va consister à effectuer l’inventaire de tout le patrimoine de la société. Un notaire ou un expert-comptable peut être affecté à cette tâche si le dirigeant en fait la demande au tribunal.

Le terme de la période d’observation peut donner lieu à l’une des situations suivantes :

  • La cession de l’activité de l’entreprise
  • Le redressement judiciaire
  • La mise en place d’un plan de sauvegarde afin de remettre la société en parfaite condition d’exploitation
  • La clôture proprement dite de la procédure si la société a la possibilité de supporter l’ensemble de ses charges financières et de régler ses dettes

Le plan relatif à la sauvegarde de l’entreprise ne peut dépasser un délai de 10 ans.

Que se passe-t-il pour les entreprises bénéficiaires ?

Pour une entreprise, ouvrir une procédure de sauvegarde a pour conséquences :

  • La suspension de toutes les créances antérieures à la procédure
  • La suspension des intérêts relatifs aux pénalités de retard ou majoration
  • La suspension des intérêts conventionnels et légaux
  • La suspension de toutes poursuites en justice à l’encontre de la société débitrice
  • La suspension de toute interdiction relative à l’émission d’un chèque

Quid de la violation du plan de sauvegarde ?

Dans l’hypothèse où l’entreprise débitrice ne respecterait pas ses engagements durant le délai imparti, la résolution du plan peut être prononcée par le tribunal suivant la demande :

  • Du créancier ;
  • Du commissaire responsable de la mise en œuvre du plan ;
  • Ou encore du ministère de l’Office public

Par conséquent, tous les délais de paiement octroyés à l’entreprise débitrice sont supprimés.