Avant de lancer votre entreprise, vous devez choisir une forme juridique adéquate et la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est justement l’une des formes juridiques le plus prisées par les entrepreneurs français. Elle connaît un grand succès en raison des nombreux avantages intéressants qu’il offre. En plus d’être très flexible dans son fonctionnement, la SASU impose des règles simplifiées concernant la rédaction de ses statuts de la SASU, ce qui vous permet de les modifier très simplement. Toutefois, il est primordial de mentionner certaines clauses indispensables au développement et au bon fonctionnement de l’entreprise. Aimeriez-vous en savoir plus sur ce statut juridique ? Dans cet article, nous allons vous parler des caractéristiques de la SASU, mais également de sa constitution et de son fonctionnement.
Les caractéristiques de la SASU
Associé unique de la SASU
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) n’a qu’un seul associé, il peut être une personne physique ou morale. Il peut également être un ressortissant étranger, un mineur émancipé ou un mineur non émancipé. Si l’associé est un mineur non émancipé, alors vous devez agir par l’intermédiaire de votre représentant légal.
En tant qu’associé unique de la société, vous pouvez occuper le poste de président. Mais si votre SASU enregistre deux ou plusieurs associés, elle devient automatiquement une Société par Actions Simplifié (SAS).
Capital social de la SASU
Avoir un capital social est obligatoire pour une SASU. Cependant, la loi n’impose pas de montant minimum, seulement sa valeur doit être précisée dans les statuts de votre entreprise. Votre société peut avoir un capital social fixe ou variable, la décision revient à l’associé unique.
Le capital social d’une SASU est divisé en actions dont vous êtes le propriétaire en tant qu’associé unique. Il est constitué de :
- Apports en numéraire : ils correspondent à la somme d’argents effectués par l’associé unique afin d’être incorporés dans le capital social de votre société. Lors de la constitution de la société, la loi impose la libération d’au moins la moitié des apports en numéraire. Quant au reste, vous devez le libérer dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation de votre SASU.
Si l’associé unique de la SASU est une personne physique, il peut bénéficier d’une réduction concernant son impôt sur le revenu. Cette réduction concerne 18% des versements que vous avez réalisés.
- Apports en nature : ils correspondent aux apports autres que l’argent, cela peut être des biens mobiliers ou immobiliers, une voiture, etc. Ces apports doivent pouvoir faire l’objet d’une évaluation pécuniaire. Et leur jouissance ou leur propriété doit être transférable.
L’évaluation des apports en nature doit être mentionnée dans les statuts de la société.
Statuts de la SASU
Puis ce qu’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une société comme une autre, le fait d’avoir des statuts sont obligatoires. Les statuts devront être établis par écrit et mentionner toutes les informations imposées par la loi.
La rédaction de vos statuts peut être réalisée par le fondateur de la société. Mais vous pouvez également solliciter les services d’un professionnel, notamment ceux d’un notaire, un avocat ou un expert-comptable.
Siège social de la SASU
Avoir un siège social est également obligatoire pour une SASU. Le siège social d’une SASU est l’adresse légale de la personne morale. Les organes de directions, la vie juridique et les principaux services de la SASU sont concentrés à cette adresse.
Vous disposez de plusieurs options pour fixer le siège social de votre SASU : domiciliation de la société chez son représentant légal, achat ou prise à bail d’un local, etc. Les adresses des autres établissements de la société doivent également être déclarées.
L’adresse du siège social de votre société doit figurer dans ses statuts et sur tous ses documents commerciaux.
Gestion de la SASU
Le président est le représentant légal de la SASU. Sa nomination est effectuée lors de la constitution de la SASU, pour une durée librement définie. Le président peut être une personne physique ou morale, il peut être l’associé unique ou non. Les modalités de ses fonctionnements sont largement définies par les statuts de votre SASU.
Les autres organes de direction comme les directeurs généraux délégués, le directeur général, etc. peuvent également être mis en place dans les statuts. Cependant, dans une société unipersonnelle cela est rarement nécessaire.
Régime fiscal de la SASU
La SASU est imposable à l‘impôt sur les sociétés, en fonction des bénéfices réalisés. Cet impôt est calculé par l’application du taux normal de l’impôt sur les sociétés sur le bénéfice fiscal.
Toutefois, vous avez la possibilité d’obtenir une réduction de l’impôt sur les sociétés, sous conditions.
Autres caractéristiques juridiques importantes de la SASU
Voici quelques points importants que vous devez connaitre concernant la SASU :
- La responsabilité de l’associé unique de la société est limitée par ses apports.
- La durée de la SASU ne doit pas excéder 99 ans, elle doit être mentionnée dans les statuts.
- La SASU est une société commerciale, quel que soit son objet social. Sauf quelques rares exceptions. Toutes les activités de l’entreprise peuvent être exercées sous cette forme.
- Les statuts définissent les dates d’ouverture et de fermeture de chaque exercice social de votre société.
La constitution de la SASU
Vous devez suivre quelques démarches pour la création d’une SASU.
La rédaction des statuts de la SASU
Vous devez incorporer toutes les informations imposées par la loi dans les statuts de votre société. Ces mentions obligatoires sont définies par l’article L 210-2 du Code de commerce, à savoir :
- La forme juridique de votre société.
- Sa dénomination sociale.
- Sa durée.
- Son siège social.
- L’objet social de votre SASU.
- Et son capital social.
Avant la signature des statuts, l’associé unique doit réaliser ses apports en capital.
La réalisation des apports en capital social
Dépôt des apports en numéraire
L’associé unique doit déposer les fonds dans le compte bancaire bloqué de la société, chez un notaire, à la Caisse des Dépôts et consignation ou dans une entreprise d’investissement.
Lors du dépôt des fonds, une liste des souscripteurs est communiquée. Cette liste mentionne le montant versé, le nom, le prénom et le domicile de l’associé unique de votre SASU. En contrepartie, l’établissement qui reçoit les fonds vous remet un certificat dépositaire. Le fonds sera ensuite débloqué sur présentation de l’extrait K-Bis de votre société.
Évaluation des apports en nature
Tout d’abord, vous devez procéder à l’évaluation de chaque apport en nature. Ensuite, vous devez nommer un commissaire aux apports qui se charge d’apprécier la valeur du bien apporté. Après, une formalisation des apports doit être faite dans vos statuts.
Les informations à retenir concernant les apports en nature sont : l’évaluation des biens apportés et leur description, l’identité de l’apporteur et le nombre d’actions reçu en contrepartie. Enfin, lorsque la SASU est créée, la société et l’apporteur doivent procéder au transfert de propriété.
La publication d’un avis de création
Quand on parle de société commerciale, vous avez l’obligation de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Le contenu de cette publication est encadré par la loi et de nombreuses informations doivent y être mentionnées.
Cette publication n’est pas gratuite, elle vous coûtera 141 euros hors taxes pour une SASU.
Le remplissage d’une déclaration de constitution
Pour que vous puissiez demander une immatriculation pour votre SASU au registre du commerce et des sociétés (RCS), vous devez remplir le formulaire de création d’entreprise. Il s’agit du formulaire M0, qui doit être produit en 3 exemplaires.
La demande d’immatriculation
Le dépôt de votre demande d’immatriculation de la SASU au RCS (Registre de commerce et des sociétés) est l’aboutissement des démarches de constitution. Ce dépôt est effectué par la personne mandatée pour constituer votre entreprise ou par l’associé unique.
Vous pouvez déposer votre dossier de création auprès du centre de formalités des entreprises compétent. Vous avez également la possibilité de l’accomplir en ligne. Mais pour que la demande d’immatriculation de votre SASU soit acceptée, votre dossier doit comporter toutes les pièces demandées.
Le fonctionnement de la SASU
La modification des statuts
En cas de nécessité, vous pouvez procéder à des modifications des statuts de la SASU. Ce genre de modification intervient généralement lors d’un changement de votre dénomination sociale, ou d’une modification de votre objet social ou de capital social.
Cependant, pour effectuer ces modifications, vous devez suivre quelques démarches. Ces dernières consistent à déposer une demande de modification auprès du greffe du tribunal, à mettre à jour vos statuts et à publier un avis dans un journal d’annonces légales.
La clôture de l’exercice social
Lors de la clôture de l’exercice social, le dirigeant est tenu d’arrêter le compte annuel de votre société. Puis, il doit établir un rapport de gestion. Il convoquera ensuite l’associé unique en vue de l’affectation du résultat et de l’approbation des comptes de l’exercice de votre SASU.
Après, vous devez déposer vos comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit l’approbation. Enfin, le dirigeant doit verser les dividendes à l’associé unique. Ce versement doit être fait dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Le changement de la forme juridique
Dans le cas où vous souhaitez utiliser un autre statut juridique au lieu d’une SASU, vous pouvez opter pour une forme de société différente. Le plus courant est la transformation d’une SASU en EURL.
La dissolution de la SASU
La dissolution de ce statut juridique de société peut intervenir suite à :
- Une prise de décision de l’associé unique, de manière anticipée.
- Un dépôt de bilan.
- Ou l’arrivée à terme de la SASU sans qu’aucune prorogation n’ait été décidée.