Quelle que soit la nature de votre activité, lorsqu’elle implique la commercialisation d’un produit ou d’un service, votre entreprise doit rédiger des CGV (conditions générales de vente). Ce document doit faire l’objet d’une mise à jour régulière en fonction de l’évolution de la loi. Il s’agit d’une obligation pour toutes les boutiques e-commerce, les artisans ou encore les travailleurs indépendants. Avez-vous pris le temps de bien rédiger ce document ? Votre site possède-t-il déjà des CGV ? Est-il bien à jour ? Si tel n’est pas le cas, cet article est fait pour vous.

Conditions générales de vente : de quoi s’agit-il exactement ?

Il s’agit d’un document qui établit la base d’une relation entre un professionnel et son client. Considéré comme un socle contractuel, cet accord va gouverner tous les aspects de la relation entre les deux parties :

  • les modalités juridiques ;
  • les modalités techniques ;
  • les modalités financières.

Puisque le document revêt un aspect juridique, vous devez apporter une attention particulière à la rédaction des mentions et des clauses présentes. Concernant les modalités techniques, le vendeur doit décrire de manière précise tous les éléments relatifs à son produit. Enfin, le document détermine aussi les modalités de rémunération du vendeur. Le service est-il vendu à un prix fixe ou via un abonnement mensuel ? L’utilisation du terme CGV prête souvent à confusion, notamment lorsque votre site se sert aussi d’autres terminologies comme les CGU. C’est pourquoi il est important de faire la distinction entre les deux. Les CGV sont un contrat qui lie un acheteur et un e-commerçant. Ainsi, vous le retrouvez généralement sur les sites de vente en ligne. De son côté, les CGU font référence aux conditions générales d’utilisation. On les retrouve sur les sites vitrine, sur les forums, etc. Enfin, il existe une version mixte, les CGVU. Vous pouvez utiliser ce format dans le cadre d’une prestation de service. Ainsi, les CGVU encadrent les conditions de vente du service ainsi que son utilisation. C’est le cas par exemple dans la vente d’un logiciel.

Êtes-vous obligé de rédiger des CGV ?

Avant même de vous poser cette question, vous devez vous demander à quelle cible s’adresse votre activité ? S’agit-il d’une vente auprès de consommateurs particuliers ou de professionnels ? Votre clientèle peut aussi être un mix des deux. Les réponses à ces questions influencent le contenu du document. Les CGV sont une obligation dans le cadre d’une relation entre une entreprise et des particuliers (BtoC). Par contre, elles ne le sont pas dans une relation entre professionnels. Pourtant, leur rédaction s’avère être bénéfique dans les deux cas. Dès le moment où vous commercialisez un produit ou un service, il est essentiel de rédiger des CGV ou des CGU. Au-delà des obligations légales, ce document vous permet d’encadrer vos relations. Dans un contrat BtoC, la majorité des clauses sont imposées par le Code de la consommation. Vous devez donc tenir compte de ces obligations et d’en faire mention dans votre modèle cgv, suivre ce lien pour en savoir davantage. Une défaillance de ces éléments vous expose à des sanctions financières.

Que faire si vous avez une clientèle mixte ?

Et si vos clients étaient à la fois des particuliers et des professionnels ? Dans ce cas, est-il préférable de rédiger deux CGV différents ? Cette option est envisageable. Cependant, vous pouvez utiliser un seul document pour gouverner les deux types de relations. Néanmoins, vous devez prévoir différentes clauses en faisant bien la distinction sur le statut du client dans le document, notamment pour les consommateurs.

Comment appliquer le droit de rétractation dans ce cas ?

Il est important de noter que le droit de rétractation est une clause prévue par le code de la consommation. Il est donc réservé aux consommateurs qui achètent un produit à distance. C’est pourquoi il est généralement appliqué dans le cadre d’un achat en ligne. Le consommateur reçoit sa commande après le paiement. Il dispose de 14 jours après la réception du colis pour se rétracter sans fournir un motif particulier. De fait, si un professionnel achète votre produit, il ne peut jouir du statut de consommateur. Il faudra donc bien préciser l’application de ce droit de rétractation dans vos CGV. Par ailleurs, si votre catalogue comprend des denrées périssables, le droit de rétractation ne s’applique pas à ce type de produits.

Avoir des CGV bien détaillés ou courts et précis ?

Vous hésitez entre rédiger une version exhaustive des CGV ou présenter une version courte ? La question se pose généralement au démarrage de l’activité. En effet, il n’est pas toujours évident d’anticiper les changements. Pour éviter de surcharger les CGV, il est préférable de ne pas y décrire en détail les services. Vous pouvez placer un lien qui redirige vers une description détaillée des fonctionnalités de votre produit.

Est-il nécessaire de rédiger les CGV dans une autre langue ?

Cela dépend de la nature de votre clientèle. Si votre entreprise se positionne sur un marché international, des CGV en français ne suffiront pas. Il est toujours recommandé de traduire les CGV dans d’autres langues, notamment en anglais.

À quel moment le consommateur doit accepter les CGV ?

De nombreux sites mentionnent l’acceptation implicite des CGV dans leur devis ou leur facture. Cependant, les clients ont-ils eu l’occasion de lire ces informations ?

Vous devez toujours communiquer l’existence de ce document pendant le processus de demande de devis ou de commande sur votre site. Les CGV doivent se trouver sur un support durable. Ainsi, lorsque vous envoyez un devis ou une facture par e-mail à un client, il faut toujours l’accompagner d’une version PDF des CGV.

Que faire en cas de modifications de vos CGV ?

La question se pose notamment lorsque les clients sont des abonnés et que les modifications s’opèrent pendant les périodes d’abonnement. Dans ce cas, vous avez deux options :

  • soit vous adressez les nouveaux CGV aux clients afin d’obtenir à nouveau leur acceptation ;
  • soit vous leur offrez un délai avant d’appliquer les CGV. Pendant ce temps, ils peuvent résilier leur abonnement.

Quelles sont les erreurs à éviter dans la rédaction d’un modèle cgv ?

Rédiger des CGV en bonne et due forme n’est pas toujours évident pour un entrepreneur. Dans la précipitation, vous risquez de faire des erreurs. Pourtant, elles peuvent porter préjudice à votre activité.

L’insertion de clauses abusives

Les éléments comme les pénalités de retard, la politique de retours et le délai de paiement sont fixés par la loi. Ils ne sont pas négociables. Par conséquent, vous ne pouvez pas les modifier.

Faire un copier-coller des CGV d’un concurrent

Rédiger ses CGV s’avère être une tâche chronophage. C’est pourquoi certains entrepreneurs sont tentés de copier un modèle CGV de leurs principaux concurrents. Pourtant, cette pratique est considérée comme illégale. Vous risquez des sanctions graves. De plus, les moteurs de recherche peuvent pénaliser votre site pour plagiat.

L’absence de validation client

Le client doit approuver les CGV avant de conclure une vente. Sur Internet, ce dernier peut le faire en cochant une case. Dans le cas d’une vente physique, l’acceptation s’exprime par la signature du document.

L’absence de date sur vos CGV

La FEVAD recommande aux sites e-commerce de toujours dater les CGV. En effet, ce document est amené à évoluer au fil du temps. Le vendeur peut ajouter un nouveau mode de livraison, un moyen de paiement ou encore modifier les conditions de retour, etc. Dans tous les cas, l’indication de la date vous permet d’avancer des arguments solides en cas de plainte par un utilisateur.