Le choix du statut juridique fait partie des démarches indispensables pour la création d’une entreprise. Parmi les choix possibles, l’entreprise individuelle fait partie des plus convoités par les créateurs d’entreprises grâce aux multiples options possibles pour le statut auto-entrepreneur et le régime micro entreprise, ou l’EIRL. En fait, l’entreprise individuelle est la forme juridique parfaite pour les entrepreneurs qui souhaitent exercer seuls leur métier. Mais il reste encore beaucoup d’informations à connaître, et nous allons tout vous dévoiler sur l’entreprise individuelle.

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

Avec une seule personne comme dirigeant, l’entreprise individuelle ne dispose pas de personnalité morale. Toutefois, vous pouvez parfois l’inscrire au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au répertoire des métiers. Dans certains cas, vous pouvez également l’exercer en profession libérale. L’entreprise individuelle consiste également à la mise en place d’une activité professionnelle sans la création d’une forme juridique distincte de l’exploitant.

Pour créer une entreprise individuelle, vous n’avez pas besoin d’instaurer un capital social ni de rédiger des statuts. En plus, en étant un entrepreneur individuel, vous pouvez apporter librement des fonds pour votre activité. Après, vous pouvez également en retirer puisque votre société est reliée directement avec votre patrimoine personnel. Cependant, un entrepreneur ne peut créer qu’une seule entreprise individuelle.

En entreprise individuelle, la notion de rémunération n’existe pas. En effet, les montants perçus par l’entrepreneur individuel ne constituent qu’un simple retrait. Ainsi, la base de l’impôt fiscal et social concerne uniquement le bénéfice que vous réalisez. Sachez également que l’entrepreneur dispose de pleins pouvoirs concernant les décisions à prendre pour le fonctionnement d’une entreprise individuelle. Vous n’avez pas besoin de remplir une quelconque formalité particulière pour cela, sauf pour les décisions qui nécessitent une éventuelle publicité et un dépôt de greffe.

Les différentes options possibles en entreprise individuelle : micro-entreprise et EIRL

La création d’une entreprise individuelle vous permettra de choisir entre deux dispositifs très avantageux pour démarrer une activité donnée.

L’option pour la micro-entreprise

Le régime micro-entreprise est constitué d’un dispositif fiscal simplifié à destination des gérants associés uniques d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et des entrepreneurs individuels. Ce système concerne notamment les EURL dotées d’un montant des recettes annuelles (hors taxes) qui ne dépasse pas certains seuils. Grâce au statut d’auto-entrepreneur, vous êtes également dispensé d’établir des comptes annuels, de produire une déclaration de résultat, et de tenir une comptabilité commerciale. Cette dernière se limite à la tenue d’un livre de recettes. Vous devez seulement fournir des justificatifs ainsi qu’un registre des achats pour la fourniture de logement et les activités de négoce de votre micro-entreprise.

Concernant le bénéfice imposable à l’impôt sur revenu (IR), celui-ci est évalué forfaitairement selon les recettes de votre société. Vous avez également la possibilité d’opter pour le versement libératoire d’impôt sur le revenu. Quant aux cotisations sociales des micro-entrepreneurs, elles relèvent du régime micro-social simplifié de manière automatique.

L’option pour le régime EIRL

Avec l’option pour l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, plusieurs changements interviennent :

  • Vous pourrez choisir une imposition à l’impôt sur les sociétés. Ainsi, vous pourrez rétablir un schéma de revenu concernant les rémunérations et les dividendes. Ce type d’imposition permettra également à votre entreprise individuelle de bénéficier d’une imposition de ses bénéfices.
  • Et votre responsabilité se limitera au montant du patrimoine que vous affectez pour l’activité de votre société à régime EIRL. En effet, elle ne sera plus illimitée.

Les caractéristiques d’une entreprise individuelle

Entreprise individuelle : la création

Afin de créer cette catégorie de société, vous devez effectuer :

  • Une déclaration de l’insaisissabilité de vos biens personnels si vous optez pour le régime de micro-entreprise. Pour les EIRL, il s’agit d’une déclaration d’affectation du patrimoine.
  • Un dépôt de votre dossier de création d’entreprise individuelle au CFE :
    • Si votre entreprise exerce des activités libérales, déposez votre dossier au CFE de l’Urssaf.
    • Dans le cas où vous souhaitez devenir artisan, le dépôt de votre dossier se fera au CFE de la chambre des métiers.
    • Le CFE de la chambre des commerces et d’industrie est dédié aux commerçants.
  • Une déclaration de votre entreprise individuelle via le formulaire PO (PL ou CMB) pour les micro-entrepreneurs. Les EIRL fourniront plutôt un formulaire P EIRL.
  • Une ouverture d’un compte bancaire dédié. Ceci est obligatoire uniquement pour les commerçants. Et si vous optez pour le statut de micro-entrepreneur, votre compte bancaire professionnel ne doit pas être le même que votre compte personnel.

Entreprise individuelle : la responsabilité

Si vous créez une entreprise individuelle, votre patrimoine personnel est saisissable si votre société rencontre des difficultés. Toutefois, vous pouvez protéger vos biens en :

  • Limitant votre responsabilité via la création d’une EIRL.
  • Effectuant une déclaration d’insaisissabilité de tous vos biens immobiliers. Sachez que votre résidence principale est automatiquement protégée.

Entreprise individuelle : le régime fiscal

En tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes sujet à une imposition personnelle sur vos bénéfices via votre compte :

  • Si votre société exerce des activités libérales, ceci se fera dans la catégorie des BNC.
  • Tandis que la catégorie des BIC vous concerne si votre entreprise individuelle exerce des activités commerciales, industrielles ou artisanales.

Nous tenons à préciser que le calcul de votre bénéfice imposable prendra en compte les charges supportées. Par contre, il n’y aura aucune déduction de rémunération. Et sachez que si vous effectuez une adhésion à un centre de gestion agréé, votre entreprise sera dispensée d’une majoration de 25 % concernant son bénéfice imposable.

Entreprise individuelle : le statut social

Sachez qu’en créant ce type de société, vous êtes un travailleur indépendant. Et selon votre choix en termes d’option, le calcul de vos cotisations sociales peut se faire sur les recettes de votre entreprise individuelle, sur son bénéfice, ou sur une partie de ses dividendes et sur sa rémunération.

Entreprise individuelle : les obligations comptables

En tant qu’entrepreneur individuel, les obligations comptables des commerçants vous concernent. Il s’agit notamment de :

  • L’établissement de vos comptes annuels.
  • La tenue d’une comptabilité régulière.
  • Et la tenue de livres comptables.

Puis, vous n’avez pas à déposer les comptes annuels de votre entreprise individuelle au greffe. Ainsi, aucune publicité à cet effet n’aura lieu.