Le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales ou BODACC est un dispositif essentiel à la vie d’une entreprise. Comme son nom l’indique très clairement, il s’agit d’un document important pour certains actes de la vie civile. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir le principe et le fonctionnement du BODACC.

Qu’est-ce qu’on entend par BODACC ?

Le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales est par définition le bulletin national d’informations officielles figurant en annexe du Journal Officiel lui-même. Tenant une place essentielle, celui-ci constitue une source fiable pour se renseigner en tant que particulier ou en tant que société. Le BODACC permet la publication des actes officiels nécessaires à la création d’entreprises, à la cession d’entreprise, à la liquidation des salariés et les autres. Ce qui fait que le BODACC est un dossier qui sert d’officialisation aux étapes clés de la vie entrepreneuriale.

Apparu vers les années 1907, le BODACC est issu du changement de nom du BOVFF ou le Bulletin Officiel des Ventes de Fonds et Faillites et le Bulletin Officiel du Registre du Commerce et du Registre des métiers l’année 1959. Il n’est devenu le BODACC que dans les années 1970. En clair, il s’agit d’un document dont l’édition a été effectuée par la Direction de l’information légale et administrative ou DILA. Cette dernière se porte notamment garante de l’accès à l’ensemble des informations légales, d’après l’article R.123-209 du Code du Commerce. Par ailleurs, il convient de noter que la publication du Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales joue une mission importante dans les services publics. On parle plus spécialement de la garantie de transparence des activités tant économiques que financières.

À l’intérieur du Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales, vous ne trouverez également que des annonces venant de France Métropolitaine, de Corse et des DROM incluant les régions de Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les autres territoires d’outre-mer, eux, procèdent aux propres diffusions de leurs informations dans leurs bulletins locaux.

Quelle est l’utilité du Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales ?

Le BODACC est un document qui détaille les différents actes inscrits au registre du commerce et des sociétés ou RCS. Celui-ci présente trois types de publications bien distinctes que sont le BODACC A, le BODACC B et le BODACC C.

Le BODACC A retrace notamment l’immatriculation d’une société, les ventes, les cessions d’actifs de société et la création d’un établissement par une société. Les redressements judiciaires, les liquidations judiciaires, les procédures de rétablissement personnel incluant l’effacement des dettes d’une personne physique en situation de surendettement et les déclarations d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net pour le cas d’une succession depuis les années 2009.

Les BODACC B, pour leur part, dévoilent les modifications ainsi que les radiations d’établissements pendant que le BODACC C se concentre sur les instructions de dépôts renseigné sur les comptes des sociétés. Notez bien que les BODACC A et B sont publiés chaque jour de la semaine hormis les jours du lundi et les jours fériés, soit du mardi au dimanche. Le BODACC C quant à lui n’affiche aucune parution régulière.

Pour ce qui est des annonces commerciales, celles-ci sont diffusées sans la moindre limitation de durée. Les annonces de rétablissements personnels paraissent 2 mois et 1 jour pour le cas d’un avis sans liquidation judiciaire et 6 mois et 1 jour pour les avis avec liquidation judiciaire. Dès lors que ce délai est passé, les annonces ne sont pour ainsi dire plus accessibles. Pendant ce temps, les annonces de succession acceptées à concurrence de l’actif net peuvent être consultées sur une durée de 10 ans à partir de la publication d’avis de dépôt de compte définitif.

Rappelons que durant l’immatriculation d’une SARL ou d’une SAS, il existe une dispense d’insertion dans le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales. C’est plus spécialement le cas d’une entreprise formée d’un unique associé ou d’une personne physique qui assure à lui seul la direction ou la présidence de sa société. Néanmoins, l’apport de fonds de commerce à vos sociétés ou à l’achat d’un fonds de commerce par vos entreprises doit faire l’objet d’une publication au BODACC.

Comment faire pour consulter le BODACC ?

La consultation du Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales ou BODACC se trouve être entièrement gratuite. Depuis l’année 2009, vous pouvez en effet bénéficier librement d’un accès à toutes les annonces publiées. Pour cela, rendez-vous directement sur le site officiel du bulletin. Sur ce même site, vous aurez la possibilité d’effectuer des recherches portant aussi bien sur une entreprise que sur une personne. De la même manière, sachez que vous êtes libre de mettre en place une alerte par e-mail. De telle sorte que vous serez averti de la publication d’un événement concernant une personne donnée.

Les résultats d’annonces, eux, peuvent être consultés en ligne et peuvent être téléchargés sous un format de fichier PDF. Les documents en question sont directement issus des registres publics des greffes des tribunaux de commerce, des tribunaux d’instance ou de grande instance à qualification commerciale. On parle donc d’informations entièrement crédibles et fiables.

Publier dans le BODACC en étant une entreprise : à quel prix ?

Pour faire simple, le fait de publier des actes officiels des sociétés est une obligation légale. Quelques actes à l’image des immatriculations, des radiations au RCS, des avis concernant la déclaration relative à une vente, de la cession, de l’apport en société, de l’attribution par partage ou simplement par licitation d’un fonds de commerce sont entièrement gratuits. De même pour les avis confirmatifs et les avis de jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel. La majorité des autres publications sont par ailleurs payantes et vous êtes tenu de compter environ 16 à 146 euros en fonction du motif de la publication. Les autres tarifs sont, pour leur part, déterminés par un arrêté avec le dernier en date étant celui du 16 décembre 2019.