Formulaire cerfa : indispensable pour un arrêt maladie

Formulaire cerfa : il faut que votre employeur remplisse ce document pour que votre arrêt maladie soit effectif.

Pour des raisons de santé, votre médecin vous prescrit un arrêt maladie. Découvrez tous les points essentiels et les démarches administratives qui doivent accompagner cet arrêt dans votre travail.

Présence en domicile

Voici le premier point à éclaircir en cas d’arrêt maladie : vous devez rester chez vous. Votre médecin vous a préconisé de ne pas aller travailler pour lui permettre de mieux vous soigner. Ces périodes d’arrêt ne sont donc pas des congés. Alors, même si vous vous sentez physiquement capable d’aller faire les courses, d’aller chercher les enfants vous devrez vite y renoncer. Sachez qu’à tout moment, votre présence à votre domicile peut être contrôlée, même vers la fin de la période d’arrêt. Vous ne devez pas sortir de chez vous, sauf  autorisation du médecin. 

Concernant la liste de documents que vous devez remplir, commencez par vous occuper des 3 volets que votre médecin vous a remis. Les deux premiers volets sont destinés à votre CPAM (service médical et services administratifs) et le troisième doit être remis à votre employeur dans les 48 heures qui suivent la consultation.

Dès réception de ce volet, votre employeur va à son tour s’acquitter de certaines obligations dont le remplissage du formulaire cerfa.

Le formulaire cerfa

Le formulaire cerfa S3201 est l’un des formulaires administratifs que votre employeur doit remplir en tant qu’attestation de salaire. Il s’assure ensuite de son acheminement pour l’envoyer directement par voie postale à votre caisse d’assurance maladie, quel que soit les types de professions.

Les différents formulaires cerfa

Il faut cependant faire attention et télécharger le bon formulaire. En effet, il existe de multiples formulaires cerfa mais celui qui correspond à l’arrêt maladie porte le numéro S320.

Il existe entre autres le formulaire cerfa :

  • Demande de Carte grise du véhicule (en cas de perte de carte grise, vol  de carte grise, demande de nouvelle carte grise) à la préfecture, Duplicata de carte grise
  • Déclaration de cession du véhicule, Certificat d’immatriculation du véhicule (véhicule d’occasion ou véhicule neuf)
  • Demande de modification de permis de conduire
  • Demande de carte d’identité au service d’Etat-Civil de la Préfecture
  • Certificat d’urbanisme ou Demande de logement social
  • Certificat de non gage

Comment remplir le document cerfa ?

Le formulaire de déclaration arrêt maladie est directement téléchargeable et peut être rempli en ligne sous Adobe Reader.

Le remplissage de ce formulaire doit être fait soigneusement, sans rature.

Que doit-il contenir ?

Pour remplir le formulaire cerfa, l’employeur doit indiquer le motif qui vous a amené à cet arrêt de travail. Ainsi que le nom, le numéro de Siret et l’adresse de l’entreprise.

Il doit également y indiquer votre nom et prénom, le poste que vous occupiez, votre catégorie professionnelle et votre numéro d’immatriculation.

Dans le volet « Etudes de droits », la date du dernier jour de travail doit être mentionnée et la case « Pour motif médical » cochée.

En cas de difficultés pour remplir une demande d’indemnisation journalière de salaire durant l’arrêt maladie, une notice explicative se trouve au verso du formulaire cerfa.

Que se passe-t-il en cas de manquement ? 

Si l’employeur refuse de remplir ces formalités, il est soumis à des sanctions sous forme d’amende.

A la fin de l’arrêt de travail

Les indemnités journalières perçues grâce au remplissage du formulaire cerfa vont cesser dès que vous reprenez votre travail et que vous percevez de nouveau votre salaire. L’employeur peut vous affecter à d’autres tâches surtout en cas de perte de vos facultés à assurer votre ancien travail en toute sécurité.

Vous pouvez faire des demandes auprès de votre employé afin d’obtenir un poste de travail aménagé et compatible avec votre état de santé, un arrangement sur votre horaire ou certaines commodités.

Si le médecin juge que votre état ne vous permet pas encore de reprendre le travail, il peut prolonger votre arrêt maladie. Vous devez faire une déclaration préalable à votre employeur avec l’avis du médecin et comme pièces justificatives. Attention, votre dossier médical doit rester confidentiel et vous ne devez pas l’envoyer à votre employeur.