Savez-vous qu’en tant que dirigeant ou gérant d’entreprise il est possible de cumuler les allocations chômage ? En effet, il s’agit d’une pratique de plus en plus appréciée en raison des nombreux avantages qu’elle offre au gérant de SARL et d’EURL. Cela dit, il convient de tenir compte de quelques conditions pour pouvoir bénéficier des privilèges en question. Dans cet article, nous vous délivrons toutes les informations sur le cumul des allocations chômage et détailler les démarches à réaliser pour le maintien de l’intégralité de l’ARE.

Cumuler les allocations chômage sous le statut de gérant d’entreprise : est-ce possible ?

Avant d’aller plus loin, il convient de poser les mots sur la possibilité d’un cumul des allocations chômage et la rémunération de dirigeant de SARL-EURL. Selon les dispositions du contrat d’application n°11 du 6 mai 2011 apparenté aux activités professionnelles non-salariées ainsi que la convention du 6 mai 2011 relatif à l’indemnisation du chômage, le cumul des allocations chômage et le statut de dirigeant de SARL ou d’EURL est tout à fait possible. Notez par la même occasion que ce cumul est faisable, peu importe si le dirigeant concerné est rémunéré ou non, s’il est question de gérant majoritaire de SARL ou de gérant minoritaire de SARL.

Selon la situation, le cumul des allocations chômage est soumis à certaines conditions. À titre d’information, il est essentiel que le bénéficiaire de la subvention d’aide au retour à l’emploi ou ARE ait déjà occupé la fonction de gérant de SARL ou d’EURL avant de bénéficier du contrat de couverture proposée par le Pôle Emploi. Aussi, le chef d’entreprise qui percevra l’allocation d’aide au retour à l’emploi démarre une activité de gérance à l’issue de l’ouverture de ses droits à l’allocation chômage.

Que ce soit dans un cas ou dans l’autre, le gérant est tenu de déclarer le maintien ou encore la reprise de son activité quand vient le moment d’actualiser sa situation tous les mois. Dans la mesure où celui-ci ne dispose pas d’un justificatif de revenus, une avance estimée à titre provisoire lui sera allouée. Pôle Emploi peut alors procéder au paiement durant le mois suivant la déposition du justificatif.

Dans le cadre d’un début de gérance avant le chômage

S’il se trouve que le gérant d’une SARL ou d’une EURL a commencé son activité sous le statut de gérant avant de perdre son emploi au titre de salarié légal, il est possible de procéder au cumul total des revenus. Nous parlons notamment des revenus perçus sous le poste de gérant en plus de l’allocation chômage.

À savoir que les droits au chômage sont estimés sur la base du salaire journalier de référence définie en fonction des rémunérations liées à l’emploi perdu. Aussi, il est important que le cumul entre l’allocation chômage versée et le revenu d’activité ne dépasse pas le salaire journalier de référence de l’ex-dirigeant.

Dans le cadre d’un chômage avant même le début de la gérance

Si une personne sur le point de bénéficier d’une indemnisation par Pôle Emploi devient la gérante d’une SARL ou d’une EURL, celle-ci est également libre de cumuler l’allocation chômage. Comment ? Simplement par le biais de ses revenus de gérance. Au moment de verser une rémunération, le gérant est invité à déterminer le montant exact de l’allocation chômage qui peut en être cumulé.

Quel est l’intérêt de cumuler une allocation chômage ?

Dans la mesure où un gérant d’une SARL ou d’une EURL a quitté son emploi précédent, le cumul allocation chômage sous son statut de dirigeant présente quelques avantages. Si l’on ne cite que pour pouvoir couvrir ses dépenses dans la vie de tous les jours tout au long du processus de démarrage d’entreprise, le maintien de l’allocation chômage relève d’une grande importance. Vous pourrez même bénéficier d’un salaire que vous pourrez utiliser en guise de fonds d’investissement. De la même manière, ce dispositif offre aux gérants la possibilité de conserver leurs allocations d’aide au retour à l’emploi ou ARE en attendant que leurs droits ne soient plus valables.

Pour ce qui est des conditions à remplir pour pouvoir cumuler les allocations chômage et les allocations d’aide au retour à l’emploi, le gérant doit :

  • Avoir un temps de travail mensuel de moins de 110 heures ;
  • Présenter un salaire qui n’excède pas les 70 % du salaire brut d’avant ;
  • Et afficher un contrat de durée de cumul dans la limite des 15 mois.

Mais encore, le gérant de SARL ou d’EURL doit être présent dans la liste des demandeurs d’emploi au Pôle Emploi et ne pas demander à bénéficier de l’ACRE. Sans oublier de souligner que pour profiter librement de ce dispositif, un dirigeant doit percevoir un revenu mensuel dont la totalité ne dépasse pas le montant du salaire initial énoncé.

Comment faire pour cumuler les allocations chômage de gérant d’entreprise ?

Dans l’optique de réussir à cumuler les allocations chômage sous le statut de gérant de société, il est essentiel de faire une demande des options juridiques et fiscales adaptées auprès de Pôle Emploi. Concrètement, les solutions juridiques et fiscales choisies par les créateurs ou repreneurs d’entreprise auront des impacts conséquents sur le calcul du maintien de l’intégralité des ARE. À savoir que les revenus à déclarer reposent en grande partie sur le statut juridique de la société ainsi que du régime fiscal pour lequel vous avez opté.

Pour conserver totalement l’ARE, vous pouvez alors miser sur la création d’une SARL ou d’une SAS imposée au titre de l’impôt sur les sociétés. Pour ce faire, les statuts doivent renseigner l’absence de rémunération du ou des dirigeants. Dans le cas contraire, un procès-verbal d’assemblée générale doit mentionner ce détail. Il en est de même pour la création d’une EURL ou d’une SASU imposable au titre de l’impôt dur les sociétés pouvant favoriser le maintien en totalité de l’ARE. Tout comme la première option, les statuts en question doivent indiquer l’absence de rémunération du gérant. Si tel n’est pas le cas, un procès-verbal de décision de l’associé unique doit en faire part.