Attendre un paiement de la part des clients ou des partenaires commerciaux peut être relativement complexe, dans certaines situations. Si l’un de ses clients ne donne plus de nouvelles après plusieurs sollicitations, une entreprise peut faire appel à son droit de remboursement en engageant des mesures judiciaires. L’ordonnance d’injonction de payer figure comme une des options auxquelles elle peut recourir.

Cette procédure judiciaire est à la fois simple et rapide. Elle n’engendre pas de frais supplémentaires et accélère le paiement des créances impayées. Pour recourir à une telle solution, la connaissance des conditions et des étapes à suivre s’implique.

À quoi sert l’injonction de payer ?

L’injonction de payer appartient aux procédures judiciaires ayant pour objectif le recouvrement de dettes. Avec l’intervention de plusieurs acteurs judiciaires (juge, tribunal …), elle permet aux entrepreneurs d’accélérer le remboursement des dettes des clients ou de leurs partenaires.

Qu’est-ce qui démarque l’injonction de payer ?

Une requête d’injonction de payer se présente sous forme d’un CERFA à récupérer auprès du service public.

Les mesures de recouvrement de cette procédure judiciaire ne ressemblent pas à une négociation à l’amiable effectuée par les deux acteurs. En cas de règlement qui résulte d’un accord entre les parties concernées, le juge n’intervient pas.

  • Elle permet d’obtenir sans aucune difficulté le paiement de factures impayées par les clients. La demande prend 2 mois au maximum.
  • L’opposition d’injonction de payer s’avère moins coûteuse, un entrepreneur dépose la requête au greffe du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce. Il ne se soucie que du frais d’huissier.
  • La procédure n’impose pas le recours à un avocat.

Les créances pour l’injonction de payer

La créance se définit comme le droit d’une personne à exiger une somme d’argent à une autre. Elle provient d’une dette ou d’une opposition. L’individu qui détient la créance se nomme « créancier » et celui qui doit la dette s’appelle « débiteur ». Une entreprise qui fournit des marchandises chez un client qui ne règle pas la facture possède une créance envers ce consommateur.

Suivre une procédure d’injonction s’avère bénéfique dans des situations particulières comme :

  • Les créances commerciales: les redevances entre les professionnels ou qui proviennent des lettres de change.
  • Les créances civiles: les dettes entre deux particuliers, l’un des acteurs peut être un consommateur ou un emprunteur.

Afin de profiter des avantages de la procédure judiciaire, il s’impose de prouver l’existence de la créance. Il suffit de fournir la facture ou le contrat qui la justifie.

Opter pour l’opposition d’injonction de payer ne s’offre pas pour un recouvrement d’un chèque ou d’une pension alimentaire.

Les conditions pour bénéficier de l’injonction de payer

Afin d’obtenir l’ordonnance d’injonction de payer, le tribunal exige que :

  • La créance soit contractuelle. Il semble indispensable qu’elle provienne d’un contrat d’achat, d’emprunt, de loyer …
  • Le montant de la créance reste fixe et déterminé. Cela concerne l’obligation de somme.
  • Le délai de paiement est déjà passé et le débiteur ne donne pas suite à l’accord entre les deux parties. Entamer une procédure de recouvrement ne devient possible que 7 jours après l’écoulement de l’échéance.
  • La demande ne dépasse pas la date limite de la prescription. Cette dernière correspond au moment où le créancier perd ses droits de réclamer une paye. Par exemple, vous ne pouvez pas demander une facturation à un consommateur particulier qui n’a pas réglé le compte il y a 2 ans. Pour les organismes et les entreprises commerciales, ce délai atteint 5 ans.

À quel moment opter pour l’injonction de payer ?

Miser sur la procédure d’injonction de payer n’est utile que lorsqu’aucune solution ne marche plus. Par exemple, l’entreprise essaie un recouvrement à l’amiable et relance les clients par l’envoi d’e-mails, les appels, etc. Si ces tentatives ne sont pas fructueuses, elle peut entamer la procédure d’injonction de payer.

La société commence par envoyer une lettre de mise en demeure au débiteur. C’est obligatoire afin que la loi valide la demande. Dans la lettre est mentionnée un délai de paiement. Le créancier n’a pas le droit d’adresser la requête avant cette date limite.

Si le débiteur ne répond pas après l’échéance, l’ordonnance de recouvrement des dettes avec l’intervention du tribunal devient possible.

Qui apporte la demande de l’injonction de payer ?

Le créancier reste le premier qui peut faire appel à l’injonction de payer. S’il ne dispose pas du temps suffisant pour suivre les formalités, un mandataire ou un huissier a le droit de s’en occuper. C’est le greffe du tribunal du commerce qui reçoit la demande.

Pour l’envoi de l’ordonnance d’injonction de payer, peu importe la nature de l’opposition, c’est l’huissier de justice qui s’en charge.