Le siège social remplit une fonction capitale pour toutes les entreprises. Il est obligatoirement mentionné dans les statuts de chacune d’elles. En effet, toutes les entreprises doivent posséder un siège social, car il renseigne sur leur emplacement géographique. Mais qu’est-ce qu’un siège social ? Quelles sont les obligations d’une entreprise concernant son siège social ?

Le siège social : qu’est-ce que c’est et quelle est son utilité ?

Par définition, le siège social désigne le domicile juridique d’une entreprise. Il s’agit de l’élément auquel on fait référence pour déterminer la nationalité d’une entreprise et la loi applicable en cas de conflit. De même, il n’y a que le siège social qui détermine le tribunal compétent.

Le siège social n’est attribué qu’à une seule entreprise. Autrement dit, chaque entreprise doit posséder un seul siège social, car ce dernier permet d’identifier l’emplacement géographique de la société : il s’agit de son adresse administrative.

Le siège social est mentionné obligatoirement dans les statuts notamment lors de la création d’une entreprise. Le siège social d’une entreprise doit également être mentionné sur le Kbis et sur les factures et courriers émis par cette dernière.

De manière générale, les assemblées générales des associés se déroulent dans le siège social de leur entreprise. En d’autres termes, le siège social est le siège des décisions d’une entreprise.

Plusieurs décisions et opérations peuvent être réalisées dans un siège social :

  • Formalités de publicité légale (notamment en cas de modification de statuts) de l’entreprise
  • Décisions stratégiques pour le développement de l’entreprise

Cependant, le siège social peut également être une simple « boîte aux lettres ». Les entreprises disposent de plusieurs options pour établir leur siège social. Cela peut être dans un local commercial, chez le représentant de la société, dans un centre d’affaires, etc.

Par ailleurs, il ne faut surtout pas confondre le siège social avec les établissements ou les lieux d’exploitation de l’entreprise. L’établissement rattaché à l’activité d’une entreprise peut être assimilé à une autre adresse tout comme les établissements secondaires.

Cependant, aucune loi n’interdit que l’activité de l’entreprise soit réalisée dans son siège social.

La domiciliation du siège social

Au préalable, il faut noter que la domiciliation du siège social peut être effectuée de deux manières. Soit au domicile du représentant légal, soit dans un endroit spécialisé qui réalise de la domiciliation collective. Bien entendu, rien ne peut interdire au représentant légal de domicilier son entreprise chez lui. Cependant, cette option n’est valable que si ce dernier n’y exerce pas son activité.

Il peut arriver qu’une interdiction contractuelle se présente sur le contrat de location, par exemple lorsque le bail locatif interdit formellement l’exercice d’une activité dans le domicile loué. Lorsque le représentant légal se retrouve dans cette situation, il a quand même la possibilité de domicilier sa société à son domicile pendant au plus 5 ans. Pour ce faire, ce dernier doit envoyer dans ce cas un recommandé au bailleur afin de le prévenir de son intention de domicilier temporairement l’entreprise chez lui.

Comment choisir un siège social ?

Tous les dirigeants possèdent un choix très large pour installer le siège social de leur entreprise. Cependant, ce choix dépend énormément de la situation de la société. D’abord, l’entreprise peut devenir propriétaire du lieu du siège social en procédant à l’acquisition du bien.

À ce niveau, le siège social acquis sera classé à l’actif du bilan. Une entreprise a également la possibilité de procéder à la location d’un local commercial. Cette possibilité offre d’énormes opportunités au dirigeant, car il peut bel et bien choisir les locaux qui seront absolument adaptés à l’entreprise.

Cependant, l’inconvénient de cette option réside surtout dans les coûts élevés de location. Ce qui pourrait ne pas s’adapter au moment de lancer l’entreprise si cette dernière ne dispose pas assez de ressources. Par ailleurs, lorsque l’activité sera exercée au siège social, il est fortement recommandé de choisir un local commercial pour accueillir les clients.

Comment s’effectue le changement du siège social ?

Il peut arriver qu’une entreprise veuille changer son siège social. Pour y arriver, il faut respecter une procédure et quelques règles. En effet, lorsque l’entreprise en question est considérée comme une société, le changement du siège social nécessitera obligatoirement la modification de ses statuts.

En principe, une décision de l’assemblée générale extraordinaire est requise. De même, il conviendra que les actionnaires ou associés prennent à l’unanimité la décision de transférer le siège social à l’étranger.

Lorsqu’il s’agit d’une société à responsabilité limitée (SARL), le changement du siège social de cette société peut être attribué aux facultés du gérant. Cependant, il faudra que la prochaine assemblée valide la décision de transfert.

Dans le cas des sociétés anonymes, le pouvoir de transférer le siège social à l’étranger peut également être délégué. Ainsi, il existe deux conditions essentielles pour que le CA (conseil d’administration) soit autorisé à opter pour le déplacement du siège social :

  • Le changement du siège social ne peut s’effectuer que dans le même département. Le conseil d’administration peut également déplacer ce siège dans un département limitrophe ;
  • L’assemblée des actionnaires doit ensuite ratifier la décision de déplacement.

Pour couronner le tout, il faut noter que les formalités de transfert s’effectuent au niveau du greffe du tribunal de commerce.