Le régime micro-BIC désigne le régime fiscal auquel les micro-entreprises sont imposées. Il s’agit notamment des entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale ou commerciale, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un plafond donné.
Table des matières
Qu’est-ce que le régime micro-BIC ?
Le régime micro-BIC est par définition le régime d’imposition des revenus de l’entreprise individuelle. C’est ce régime qui détermine les conditions de taxation des revenus auxquelles les mirco-entreprises sont soumises dans le cadre de leur activité professionnelle.
Cependant, le statut de micro-entreprise ne requiert pas l’inscription au registre du commerce et des sociétés. Dans la liste des micro-entreprises directement soumises au régime micro-BIC, nous avons :
- les entreprises individuelles artisanales ;
- les entreprises individuelles commerciales ;
- et les entreprises individuelles industrielles.
Pour être éligible à ce statut, il est essentiel que le chiffre d’affaires réalisé par les micro-entreprises soit inférieur au plafond fixé. Rappelons que les entreprises soumises au régime micro-BIC sont taxées sur leur chiffre d’affaires.
En d’autres termes, c’est ce chiffre d’affaires réalisé qui sera ensuite soumis à l’impôt sur le revenu après l’application d’un abattement forfaitaire.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du régime micro-BIC ?
Pour les entreprises de vente de biens, le plafond de chiffres d’affaires annuel hors taxe est fixé à 176 200 euros. Contre 72 600 euros pour les entreprises menant des prestations de service.
Dans le cadre d’une activité mixte, il est important que le chiffre d’affaires global annuel n’excède pas les 176 200 euros et la partie concernant la prestation des services inférieure à 72 600 euros. À titre d’information, ce plafond s’applique toujours peu importe que l’activité soit soumise ou non à la TVA.
Si jamais vous dépassez ce seuil, le régime micro-BIC laissera la place au régime réel. Néanmoins, ce régime ne sera pas appliqué dès la première année de dépassement, il faut que les plafonds soient dépassés durant deux années consécutives.
Si tel est le cas, l’activité sera imposée au régime réel l’année suivant les deux années de dépassement.
Quelle imposition pour le micro-BIC ?
Au moment de calculer l’impôt sur le revenu, le chiffre d’affaires des entreprises assujetties au régime micro-BIC est considéré dans la déclaration de revenus après déduction de l’abattement forfaitaire.
Le calcul se fait comme suit :
Bénéfice imposable = 71 % des recettes encaissées pour les activités de négoce et de fourniture de logement
Bénéfice imposable = 50 % des recettes encaissées pour les autres activités BIC.
Comment faire pour déclarer le régime micro-BIC ?
Les entreprises soumises au régime micro-BIC n’ont aucune déclaration spécifique à remplir. Elles doivent juste porter le montant de leur chiffre d’affaires sur la déclaration 2041-C du chef d’entreprise sur la rubrique « bénéfices industriels et commerciaux – régime micro-BIC»
L’administration fiscale se charge par la suite de l’application de l’abattement et du calcul de l’impôt dû. Pour information, le contribuable assujetti au régime micro-BIC est libre de miser sur le régime réel d’imposition durant la création de son entreprise.
Déclaration du régime micro-BIC et régime micro-BNC
À la différence du régime micro-BIC, le régime micro-BNC concerne les entreprises exerçant une activité non commerciale, dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 72 600 euros. En principe, les entreprises soumises au régime micro-BNC sont amenées à déclarer leur chiffre d’affaires sur la déclaration 2042-C du contribuable. Un abattement de 34 % sur ce même chiffre d’affaires est ensuite pratiqué pour définir la base imposable et estimer l’impôt sur le revenu dû.
Déclaration du régime micro-BIC ou régime réel
Tous les micro-entrepreneurs qui excèdent les seuils adaptés à leur activité doivent miser sur le régime d’imposition réel. En-dessous de ces plafonds fixés, ils sont libres de choisir entre le régime micro-BIC et le régime réel. À noter que le régime micro-BIC ne bénéficie d’aucun abattement forfaitaire.
Par contre, le régime micro-BIC permet de déduire certains frais et il est entièrement possible de changer de régime jusqu’au dernier jour de la date de dépôt de la déclaration fiscale des résultats de l’exercice.
En ce qui concerne les prestations de service allant entre 72 600 et 470 000 euros, l’activité de l’entreprise est assujettie au régime réel simplifié. Au-delà de ce montant, elle est soumise au régime réel normal. Aussi, pour la vente de bien, le seuil défini pour basculer au régime réel simplifié au régime réel normal est de 818 000 euros. Ces deux régimes se distinguent par la déclaration plus détaillée dans le cadre du régime réel normal.
Aussi, pour une déclaration en bonne et due forme, il faut que l’entreprise s’appuie sur les pièces justificatives et mener un inventaire au moins une fois tous les douze mois.
Qu’en est-il de la comptabilité du régime micro-BIC ?
En termes de comptabilité, l’entrepreneur individuel exerçant ses activités sous le régime micro-BIC doit dans un premier temps tenir un livre de recettes. Celui-ci devra notamment mentionner le montant et l’origine des recettes encaissées de façon chronologique.
Mais encore, l’entrepreneur concerné doit tenir un registre annuel des achats réalisés par son entreprise. Ce dernier doit détailler les achats effectués par l’entrepreneur au titre de son activité. Il devra par la même occasion indiquer sur le registre les références des pièces justificatives des achats qui y sont présentées.
Ceci étant dit, il faut que ce registre des achats soit établi uniquement lorsque l’activité exercée a pour idée la vente ou la construction de logement.