Les BNC ou Bénéfices non commerciaux s’adressent au professionnel non commercial et assimilés. En principe, les revenus soumis à l’impôt sur le revenu (IR) provenant des activités de professions libérales entrent dans la catégorie des BNC. Focus sur les règles applicables en termes de BNC.
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Bénéfices non commerciaux : de quoi s’agit-il ?
Les BNC concernent les bénéfices perçus à titre non commercial. Comme son nom l’indique, les Bénéfices non commerciaux désignent les profits réalisés par les professions non commerciales et assimilés. Ces dernières constituent d’ailleurs l’une des catégories des revenus imposables à l’impôt sur le revenu.
Dans la liste des revenus imposables appartenant à la catégorie des Bénéfices non commerciaux, nous pouvons citer :
- Les bénéfices réalisés par les personnes travaillant dans la profession libérale à l’instar des experts comptables et des avocats ;
- Les bénéfices issus d’une activité rattachée à une autre catégorie telle que le métier d’agents commerciaux ;
- Et les bénéfices des charges et offices comme c’est le cas des notaires indépendants, des huissiers et des greffiers des tribunaux de commerce.
Quel est le régime d’imposition des Bénéfices non commerciaux ?
Pour les BNC, deux modes d’imposition ont été instaurés, dont le régime de la déclaration contrôlée et le régime micro-BNC.
En règle générale, les régimes d’imposition applicables aux BNC reposent sur trois principaux critères. À savoir :
- Le montant HT des recettes annuelles de l’activité ;
- L’activité exercée dans le sens où certaines activités ne sont pas adaptées au régime micro-BNC. Les officiers publics ainsi que les officiers ministériels sont ainsi imposables au régime de la déclaration contrôlée ;
- Et la situation du contribuable par rapport à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Pour ce qui est du régime d’imposition applicable selon les recettes applicables annuelles hors taxes, le principe est le suivant :
- Quand les recettes hors taxes du professionnel sont inférieures ou égales à 72 500 euros HT sur les deux années civiles, il est possible que le titulaire de BNC bénéficie du régime micro-BNC. Ceci dit, il peut toutefois opter pour le régime de la déclaration contrôlée sur option ;
- Si le montant des recettes HT du professionnel ne peut pas le classer au régime micro-BNC, l’imposition relève du régime de la déclaration contrôlée prévu pour les Bénéfices non commerciaux. Qui plus est, le professionnel est entièrement libre d’opter volontairement pour ce régime d’imposition.
Que faut-il savoir sur le régime de la déclaration contrôlée ?
Le régime de la déclaration contrôlée s’adresse surtout aux entrepreneurs imposés dans la catégorie des BNC.
Ces derniers sont soumis à ce régime :
- Soit en raison de leur recette hors taxes annuelle qui ne leur offre pas la possibilité d’intégrer le régime micro-BNC ;
- Soit à cause de leur décision de choisir volontairement ce genre de régime au dépit du régime micro-BNC ;
- Sans compter leur activité qui ne leur permet pas d’être classés sous le régime micro-BNC.
Les titulaires de Bénéfices non commerciaux sujets au régime de la déclaration contrôlée se doivent de déclarer le montant précis de leur bénéfice défini au moyen de leur comptabilité et en tenant compte de la règle des recettes dépensées. Cela veut dire qu’on retient seulement ce qui est payé et encaissé au cours de l’exercice.
Néanmoins, un individu imposé dans la catégorie des BNC est libre de demander à ce que son bénéfice soit évalué sur la base des règles de la comptabilité d’engagements. Cette démarche tient autant compte des créances et des dettes perçues à la date de clôture de l’exercice.
Qu’en est-il du régime micro-BNC ?
Pour espérer profiter du régime micro-BNC, le professionnel ne doit pas encaisser une recette hors taxes annuelles de plus de 72 500 euros sur deux années civiles successives. Ce seul s’applique notamment pour l’année 2020, 2021 et 2022.
Un entrepreneur qui n’excède pas ce seuil est automatiquement placé sous le régime micro-BNC.
Dans la liste des personnes qui ne sont pas autorisées à bénéficier du régime micro-BNC, nous avons :
- Les personnes imposées sous un régime spécial ou en fonction du régime des salariés tels que les agents d’assurance ou les écrivains ;
- Les professionnels menant des activités commerciales et ceux qui ont misé sur un régime réel d’imposition ;
- Les officiers publics et ministériels ;
- Les individus exerçant des opérations sur des valeurs mobilières à titre habituel ;
- Et les personnes exerçant une activité obsolète ou illégale.
En clair, les entrepreneurs soumis au régime micro BNC sont imposés sur un bénéfice estimé forfaitairement à 66 % de leurs recettes. Pour autant, ces derniers sont libres de choisir le régime de la déclaration contrôlée s’ils le désirent.
Quel régime de TVA pour les détenteurs de BNC ?
Les imposables aux BNC peuvent profiter de l’un des deux régimes de TVA que sont « la franchise de TVA et l’imposition à la TVA sous le régime réel simplifié ou le régime réel normal ».
À partir de maintenant, un professionnel au régime micro-BNC peut effectivement être soumis à la TVA. Et pour cause, les seuils du régime micro-entreprise ne sont pas uniquement destinés à ceux bénéficiant de la franchise de base de TVA.
Pour le cas de l’imposition à la TVA, il faut noter que si les recettes vont de 34 400 à 247 000 euros, le régime simplifié d’imposition à la TVA est appliqué.
Et inversement, si les recettes vont au-delà de 247 000 euros, le régime réel normal sera appliqué. Même cas si le professionnel concerné choisit volontairement ce régime.