Pour renouveler leurs matériels roulants ou résoudre leurs problèmes de trésorerie, les entreprises sont parfois amenées à liquider une partie de leur flotte automobile. Or, ce processus qui peut sembler banal nécessite pourtant la connaissance et la bonne maîtrise des réglementations en vigueur. Pour vous aider à réussir cette transaction, découvrez dans cet article les démarches à suivre pour vendre les véhicules de votre entreprise sans faute. Succès garanti.

No1 : Établir un certificat de non-gage

Pour réussir à vendre un véhicule d’entreprise sans opposition et sans tracas, il vous faut avoir les bons réflexes. Dans cette optique, la demande du certificat de non-gage est la première démarche à adopter pour vendre vos autos en toute quiétude.

Encore connu sous le nom de certificat de situation administrative, ce document est un justificatif qui atteste :

  • De l’absence de gage sur votre véhicule ;
  • Et, donc d’opposition à sa vente.

En clair, il vous sert de parchemin dans la vente de vos véhicules. Dans la pratique, vous devez le retirer auprès des services compétents, et ce, avant même de déclarer la cession du véhicule en ligne.

No2 : Déclarer la cession du véhicule

Votre certificat de non-gage en poche, le moment est venu de déclarer la cession du véhicule si vous vous accordez avec votre acheteur. Bien que banale, cette manœuvre vous permet de sceller la vente en transférant le titre de propriété à votre acquéreur.

Pour réussir donc à mener à bien cette formalité, il vous faut entre autres :

  • Remplir le document de cession No15776*01 ;
  • L’imprimer ensuite en deux exemplaires ;
  • Les faire signer par les parties contractantes (l’acheteur et vous) ;
  • Déclarer la cession des véhicules concernés sur le site de l’ANTS ;
  • Transmettre les codes de cession reçus aux différents acquéreurs ;
  • Etc.

Vous l’aurez compris, ces démarches impactent considérablement la viabilité du document. En remplissant donc le formulaire, il vous faut notamment :

  • Renseigner les informations de façon claire et précise ;
  • Et, éviter toutes irrégularités (ratures et erreurs) qui pourraient entacher la fiabilité du document.

N’oubliez pas non plus de transcrire la date et l’heure de la vente de votre véhicule. Ainsi, vous vous mettrez à l’abri de nouvelles contraventions au cas où le nouveau propriétaire en ferait l’objet. Et, ce n’est pas tout.

L’ultime démarche à mener, c’est de rassembler les pièces complémentaires indispensables à la bonne tenue de la transaction. Il s’agit entre autres :

  • De la carte grise ;
  • De l’extrait Kbis ;
  • Du certificat de non-gage ;
  • De la pièce d’identité du représentant de la société (une copie) ;
  • Etc.

No3 : Établir une facture pour prouver la transaction

Vos pièces à jour, il ne vous reste plus qu’à établir l’acte de transaction. À ce stade, retenez que vous devez établir votre facture en fonction du régime d’achat de vos véhicules.

À titre indicatif, si votre flotte automobile avait été assujettie à la TVA à l’achat par exemple, vous devez indiquer son montant sur la facture. Ainsi, vous pourrez vous faire rembourser quand viendra le moment convenable.

Gardez toutefois à l’esprit que les véhicules administratifs utilisés pour le compte du tourisme ne sont pas soumis à cette réglementation.