Un contrat d’appui au projet d’entreprise est un dispositif d’aide spécifiquement dédié pour les repreneurs et les créateurs d’une ou de plusieurs entreprises, conformément aux articles de la loi n° 2003-721 pour l’initiative économique. Mis en place en 2003, il s’adresse précisément aux individus en difficulté d’insertion. Quels sont les avantages de ce contrat d’appui au projet d’entreprise ? Que faut-il savoir de la caractéristique, des buts, des bénéficiaires, et des obligations de ce contrat ?

Quelle est la caractéristique principale du contrat d’appui au projet d’entreprise ?

Le contrat d’appui au projet d’entreprise doit être établi sous forme écrite. D’une durée maximale de 12 mois, il peut être renouvelé deux fois seulement.

Pendant son exécution, le porteur du projet est connu sous le nom du « couvré ». La structure qui l’accompagne est appelée « l’accompagnant » ou « couveuse ».

Quels sont les avantages du contrat d’appui au projet d’entreprise ?

Au préalable, il convient de préciser que le contrat d’appui au projet d’entreprise est un contrat écrit par lequel une association ou une entreprise s’engage à fournir une assistance pendant la phase préparatoire à porteur de projet. Autrement dit, c’est un contrat qui lie une personne physique désirant créer ou reprendre une activité à une entreprise ou association. Il possède de nombreux avantages non négligeables.

Les droits sociaux identiques au salarié

Il s’agit de la plus grande particularité du CAPE. En effet, tout signataire bénéficie de la même couverture que n’importe quel salarié et ceci jusqu’à l’expiration de ce contrat (même si ce dernier débute son activité au cours du contrat). De façon concrète, le contrat d’appui au projet d’entreprise permet de bénéficier :

  • Des indemnités journalières en cas de maladie ;
  • Du maintien des allocations de chômage dans la limite des droits restants du « couvré » pendant la durée du contrat ;
  • De la protection sociale en cas d’accident de travail.

Par ailleurs, il faut noter les éventuelles rétributions de la structure accompagnatrice intègrent le calcul des droits à l’allocation chômage.

Un appui dans la gestion des cotisations

Tant que vous serez sous le contrat d’appui au projet d’entreprise, c’est l’association ou l’entreprise accompagnatrice qui se chargera des versements concernant les cotisations sociales dues au régime de sécurité sociale.

Par ailleurs, lorsque vous procédez à la création de votre micro-entreprise (micro-entrepreneur) durant votre contrat CAPE, vous avez la possibilité de déposer une demande d’ACRE. Si cette demande est acceptée, alors vous serez exonéré des charges qui s’appliquera sur les cotisations versées par la structure accompagnatrice. Par contre, si à la fin de votre contrat vos droits à l’ACRE prennent fin, alors vous allez pouvoir profiter de vos droits restant au titre de votre activité indépendante.

Une responsabilité allégée

Si le « couvé » s’engage auprès du tiers (fournisseurs, clients, etc.) :

  • La responsabilité est partagée dès la création de l’entreprise ;
  • La structure accompagnatrice se charge de leur exécution tant que le porteur du projet ne débute pas son activité.

Lorsqu’un dommage est causé à un tiers, la responsabilité de la structure sera mise en cause :

  • Avant la création de l’entreprise ;
  • Après la création de l’entreprise, mais à condition que le « couvé » ait respecté à la lettre les termes du contrat.

Quels sont les bénéficiaires du contrat d’appui au projet d’entreprise ?

Pour bénéficier du contrat d’appui au projet d’entreprise, il va falloir que vous soyez porteur d’un projet de reprise ou de création d’entreprise. Vous ne devez pas être un salarié à plein-temps. De même, il ne faut surtout pas être relevé de l’une des catégories suivantes :

  • Demandeur d’emploi ;
  • Bénéficier de minimum social : ASS, API ou RSA.

Par ailleurs, il y a également certaines personnes qui sont directement éligibles au contrat d’appui au projet d’entreprise. Il s’agit par exemple des présidents associés uniques de SASU, et les gérants associés uniques de l’EURL.

Quels sont les objectifs du contrat d’appui au projet d’entreprise ?

La mise en place du contrat d’appui au projet d’entreprise a été faite selon deux buts à savoir :

  • Définir de façon contractuelle le contenu de l’appui au projet d’entreprise tout au long de la durée du dispositif. Il en est de même pour les moyens et méthodes qui seront mis en œuvre ;
  • Apporter une sécurité optimale aux engagements que les parties prennent entre elles et vis-à-vis des tiers.

 Les obligations de l’accompagnement

La structure accompagnatrice doit impérativement respecter quelques obligations indispensables. Parmi ces dernières, il y a la fourniture des moyens adaptés au porteur de projet. De même, il doit se charger des obligations auprès des organismes sociaux et être la garantie de l’activité du porteur du projet. Avant l’immatriculation de la nouvelle société, c’est la couveuse qui doit se charger d’accompagner le porteur de projet.

Quel est le contenu du contrat d’appui au projet d’entreprise ?

Le contrat d’appui au projet d’entreprise doit impérativement contenir :

  • Les conditions d’utilisation, la nature et le montant des moyens mis à la disposition du porteur du projet par l’accompagnant. Il en est de même pour leurs évolutions éventuelles au cours de l’exécution du contrat ;
  • Le cas échéant, le montant forfaitaire et les modalités de calcul de la rétribution de l’accompagnant, accompagné de leur évolution éventuelle pendant l’exécution du contrat ;
  • Le programme de préparation à la reprise ou à la création et à la gestion d’une activité économique, accompagné des engagements respectifs des parties contractantes. À ce niveau, il faut distinguer d’une part les stipulations qui seront appliquées après le début de cette activité. D’autre part, il faut distinguer également les stipulations qui sont prévues jusqu’au début d’une activité ;
  • Le montant maximal, la nature et les conditions des engagements qui ont été pris par le porteur du projet à l’égard des tiers pendant l’exécution du contrat. Ceci sera accompagné de la partie qui en assume la charge financière à titre définitif ;
  • Juste après le début d’une activité économique, les conditions dans lesquelles le porteur du projet s’acquitte (auprès de l’accompagnant) du règlement des sommes qui correspondent au montant des contributions et cotisations sociales et qui seront versées par cette dernière pour son compte ;
  • Après le début d’une activité économique, la périodicité et les modalités sur lesquelles la structure accompagnatrice est informé des données de la comptabilité du porteur du projet ;
  • Enfin, les modalités de rupture anticipée qu’il peut y avoir.

Par ailleurs, le contrat d’appui au projet d’entreprise peut bel et bien prévoir facultativement avant le début d’une activité économique, une rémunération du bénéficiaire du contrat. Il en va de même dans le cas échéant les modalités de calcul et de versement.