Annonce légale : formalité d’entreprise obligatoire

Selon les normes en vigueur, certaines sociétés sont soumises à des obligations qui consistent à rendre publics des renseignements au sujet de leur création, de leur cessation d’activité ou de  leur  transformation. Ces informations peuvent être transmises à travers une publication d’annonces légales dans un journal ou un site spécialisé et agréé. Par définition donc, une annonce légale désigne un outil de publication avec lequel les tiers seront informés sur la vie de l’entreprise en question. En général, cette annonce est d’ordre juridique stipulant la dénomination de la société, sa forme juridique, le montant de son capital, son siège, le lieu et son numéro d’immatriculation au RCS.

L’importance de publier une annonce légale

Les annonces légales ne sont pas seulement considérées comme de simples annonces. Elles représentent une véritable nécessité commerciale pour la société. En effet, en révélant aux tiers les informations nécessaires sur la constitution des entreprises par le biais d’un journal d’annonces légales, la sécurité et la transparence sont assurées. La loi stipule que toute dissolution portant sur le licenciement économique des salariés doit être accompagnée de justificatifs publiés dans le journal d’annonces légales.

Une attestation de parution est immédiatement remise à l’annonceur après la diffusion. Cette attestation est indispensable au dossier de règle de création d’une entreprise. De plus, celle-ci joue un grand rôle dans la validation des procédures de création, dans la dissolution ou la  modification auprès des greffes des tribunaux de commerce. Bien que la date de la parution de l’annonce ne soit pas encore fixée, ce document sert de pièce justificative.

L’objet de l’annonce légale

N’importe quelle formalité qui touche, de près ou de loin, l’identité de la société requiert l’affichage d’une annonce légale. Cela inclut la constitution de la compagnie, quelle que soit sa forme à l’exception du GIE. De même pour la modification des statuts, c’est-à-dire le changement de dirigeant, la vente de la société, l’augmentation ou la réduction du capital, le changement de la  dénomination ou du siège social. Dans certains cas comme la dissolution ou la liquidation, notamment la cession de droit au bail ou de fonds de commerce, publier une annonce légale est de mise.

Dans le cas d’une fermeture, l’annonce légale relative à la radiation de l’entreprise du registre du commerce devra impérativement être publiée dans le même journal que la publication de dissolution et avec au moins un mois d’intervalle. Effectivement, toute cession d’activité qu’elle est définitive ou provisoire, avec ou sans transmission doit être déclarée auprès du Registre des Commerces et des Sociétés.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *