Effet domicilié ou effet de commerce : c’est quoi ?

Nous entendons le terme « effet domicilié » assez couramment. Ce que l’on ne sait pas vraiment c’est le véritable sens de ces mots. En règle générale, les moyens de paiement des entreprises sont variés. Allant des paiements en espèces aux chèques ou chèques de banque, en passant par le virement bancaire, le règlement par carte bancaire et par prélèvement bancaire. Mais surtout, sachez qu’une entreprise peut payer ces tiers via l’effet domicilié. Celle-ci peut alors choisir le mode de paiement qui la semble le plus favorable, sauf s’il y a soumission d’une obligation légale. Pour vous aider à y voir plus clair, ces quelques lignes vous informent sur le nécessaire à savoir sur l’effet de commerce ou l’effet domicilié.

Effet domicilié ou effet de commerce : de quoi parle-t-on ?

Aussi connu sous le nom d’effet de commerce, l’effet domicilié est par définition une lettre de change, une traite de change ou encore un billet à ordre dont le paiement se fait nécessairement auprès de la banque nommée sur l’effet. Pour pouvoir procéder à l’encaissement d’un effet domicilié, il est en effet primordial de se rendre auprès de la banque ou de l’établissement bancaire mentionné sur l’effet en question. Il s’agit plus spécialement d’un moyen de paiement traditionnel et en même temps de financement flexible dans le milieu commercial. Pour vous dire que l’effet domicilié est une formule intéressante au cours des transactions commerciales menées par l’entreprise.

Dans le but de simplifier l’encaissement des fonds par le porteur d’un effet, ce dernier est le plus souvent domicilié. En d’autres termes, l’effet domicilié est payable par l’intermédiaire d’une banque. Il est notamment question d’effet domicilié lorsque vous vous apprêtez à encaisser un effet de commerce donné. Pour ce faire, le porteur ou le destinataire peut décider de conserver l’effet domicilié bien à l’abri dans son portefeuille jusqu’au moment de l’échéance afin de le présenter à sa banque pour effectuer l’encaissement à la date prévue. Notez également que les effets domiciliés sont traités en tant que lettre de change relevé ou LCR ou bien sous forme de BOR ou billet à bord relevé par la banque.

Comme ultime objectif, les lettres de change, les billets à ordre relevé ou les effets domiciliés permettent de limiter la circulation des effets dans les banques. Grâce au traitement automatisé des effets domiciliés codifiés, le tireur sélectionné peut même recevoir une demande d’accord préalable sous forme d’un relevé LCR, et ce, bien des jours avant la date estimée pour l’escompte ou l’échéance auprès de la banque. Gardez également à l’esprit que si l’effet de commerce ou l’effet domicilié n’est pas en lien direct avec une banque et que cette dernière est en droit de le racheter à son porteur. La banque devient à ce titre la seule créancière du débiteur et peut se rémunérer via l’argent généré par les commissions et les agios.

Comment fonctionne l’effet domicilié ?

Lorsqu’une entreprise prend la décision de domicilier ses effets, elle décide de confier le paiement de ces derniers à son banquier ou à son comptable. Mais avant, il est important que le banquier dispose d’un mandat connu sous le nom d’avis de domiciliation. C’est plus spécialement une autorisation qui offre au comptable la possibilité d’effectuer un règlement par le débit du compte de l’entreprise concernée. Pour cela, il faut que l’avis de domiciliation en question parvienne à la banque bien avant l’échéance prévue. De la même manière, l’effet domicilié est tenu de porter la signature du tiré ou du débiteur autorisé à faire fonctionner le compte. Pour des raisons de facilité, il est également courant que le débiteur concède un avis de domiciliation permanent à son banquier ou à son comptable en banque pour l’ensemble des effets présentés. Notamment si celui-ci les a souscrits ou acceptés. Le créancier ou le tireur va alors procéder à l’émission de la LCR auprès de sa banque. Et c’est cette même banque qui se chargera de la transmettre le crédit à la banque du tiré.

Sur le document envoyé par la banque, le client se doit de marquer son consentement ou son approbation. Les deux banques verront ensemble la méthode de règlement ou paiement des différents effets domiciliés. De même, les principaux utilisateurs des lettres de change relevé, des billets à ordre relevé ou encore des effets domiciliés sont généralement des PME (petites et moyennes entreprises), des artisans et des petits commerçants. Force est de constater que les entreprises à grande échelle se servent très rarement de LCR ou de BOR.

Quel est l’intérêt d’utiliser l’effet domicilié ?

Par définition, l’encaissement de la LCR est bien différent du circuit papier durant lequel le tireur émet la lettre de change au tiré. Celui-ci qui a préalablement donné à sa banque l’ordre de réaliser les paiements en son nom. En clair, l’utilisation de l’effet domicilié ou la LCR est une façon de faciliter l’ensemble de la procédure. La banque du tireur est alors amenée à présenter l’effet à la banque du tiré pour valider le paiement. En étant dématérialisés, les effets de commerce ou les effets domiciliés peuvent donner aux banques ainsi qu’aux entreprises la possibilité de garantir la gestion interne totalement informatisée de leur structure. Le billet à ordre relevé et la lettre de change relevé, pour leur part, permettent un recouvrement plus fiable et rapide entre les banques. Il va de soi que la transaction coûte moins cher que les autres. Seules les garanties juridiques apparentées à l’utilisation des effets de commerce et au bénéfice du droit cambiaire sont alors conservées. Le droit cambiaire ou droit du change, dans le monde du droit commercial, regroupe l’ensemble des règles relatives aux effets de commerce. Ces règles se substituent cependant en droit commun.

En somme, l’effet de commerce ou l’effet domicilié est une preuve de la créance d’une entreprise à ses clients .à l’échéance prévue Également appelés effets à recevoir, ces titres peuvent pour ainsi dire se conserver jusqu’à la date d’échéance et ne peuvent pas être gardés au-delà de cette même date. À l’arrivée de la date d’échéance, le bénéficiaire ou le tireur des effets domiciliés doit procéder à l’encaissement de ce dernier auprès de sa banque. Pour ce qui est du deuxième cas, les effets de commerce sont endossés à l’ordre du fournisseur ou d’un tiers. Ou simplement, il se peut qu’ils soient escomptés auprès de la banque du tireur.