Dans un environnement professionnel, l’utilisation d’un système de vidéosurveillance est soumise à un encadrement juridique précis en France. Il vise la conciliation des motifs légitimes de l’employeur qui souhaite installer une caméra de surveillance et le respect de la vie privée des employés. Par application des dispositions légales, divers éléments doivent être considérés avant de procéder à l’installation de cet équipement de sécurité. Détails.
Domaine professionnel : les avantages de la vidéosurveillance
Pour renforcer la sécurité d’un bâtiment à usage professionnel, l’installation d’un système de vidéosurveillance, comme ceux proposés par MyConnect par exemple, constitue une solution pratique et efficace. Ce type d’équipement permet de surveiller les actes des employés ou les personnes suspectes et décourage les malfaiteurs.
En somme, la vidéosurveillance offre une meilleure protection des personnes et des biens tout et limite les risques de dégradation et les comportements non appropriés. Cependant, son utilisation dans un lieu privé est soumise à des exigences légales afin de respecter la vie privée des collaborateurs.
Encadrement juridique de la vidéosurveillance
Pour surveiller un lieu privé, notamment un local professionnel, l’usage d’un système de vidéosurveillance est régi par la loi relative à l’Informatique et aux Libertés. Par conséquent, son installation est de la compétence de la CNIL ou Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
La CNIL contrôle le respect des obligations de l’employeur relatives à l’utilisation de ce dispositif. Ainsi, il doit être installé au niveau des voies de circulation, des entrées et sorties du local et des issues de secours.
Les zones de travail concernées par l’usage d’une caméra
Dans un environnement professionnel, une caméra de surveillance peut filmer diverses zones, dont les espaces dans lesquels sont stockés les biens ou les marchandises. Si les collaborateurs manipulent de l’argent, seule la caisse doit être filmée.
Toutefois, le filmage des locaux des représentants du personnel ou des syndicats, du poste de travail, des toilettes et des espaces de repos et de pause est interdit. De plus, l’accès aux images doit être sécurisé si celles-ci sont consultables à distance via internet. L’enregistrement sonore est permis dans des situations exceptionnelles et à l’initiative de l’employeur uniquement.
Consultations et délai de sauvegarde des images
Dans le cadre professionnel, l’accès aux enregistrements vidéo doit être parfaitement sécurisé pour éviter qu’ils ne soient accessibles et visionnés par tout le monde. Leur consultation est réservée aux personnes ayant reçu une habilitation de l’employeur, tel que le responsable de la sécurité du bâtiment. Elles doivent, en principe, être sensibilisées et formées sur les dispositions applicables à l’usage d’un système de vidéosurveillance.
Quant à la durée de stockage des images, elle doit être définie par l’employeur, mais ne doit pas dépasser un mois. Des dérogations sont, toutefois, possibles en cas de circonstances exceptionnelles, notamment si des vérifications sont nécessaires suite à un incident pouvant enclencher une procédure pénale ou pluridisciplinaire.
En cas d’utilisation abusive d’un système de vidéosurveillance, les employés victimes peuvent se tourner vers les services de l’inspection du travail ou la CNIL. Ils pourront déposer une plainte et exiger un contrôle sur l’utilisation de cet équipement de surveillance.