La création d’entreprises de transport routier de marchandises est régie par la loi. Pour pouvoir créer votre entreprise dans ce secteur, vous devez respecter toutes les conditions exigées par la réglementation. Dans la liste des démarches obligatoires, nous avons l’inscription à la DREAL ou la DREAI Ile-de-France. Mais pas que…
Pour créer une entreprise de transport routier de marchandises, vous devez procéder par étape. L’idée étant de mener les démarches et les formalités comme il se doit.
Table des matières
Obtenir une capacité professionnelle de transport de marchandises
Pour créer votre entreprise de transport routier de marchandises, vous êtes tenu de disposer d’une attestation de capacité de transport de marchandises dans un premier temps. Il existe d’ailleurs plusieurs capacités de transport de marchandises entre le transport léger et le transport lourd. Il n’en tient qu’à vous d’obtenir la capacité adéquate pour exercer sereinement votre activité.
La capacité professionnelle de transport léger de marchandises
À titre d’information, la capacité professionnelle de transport léger de marchandises suffit si vous envisagez d’utiliser uniquement des véhicules, dont le poids maximum autorité ou PMA est inférieur à 3,5 tonnes. Une formation obligatoire est nécessaire pour assurer la réussite de l’examen et obtenir la capacité en question. Aussi, deux voies d’accès sont prévues dans ce type d’évaluation : l’expérience et l’équivalence.
La capacité professionnelle de transport lourd de marchandises
La capacité professionnelle de transport lourd de marchandises, quant à elle, est nécessaire si vous prévoyez l’utilisation de véhicules dont le PMA est supérieur à 3,5 tonnes. Cette attestation permet également la réalisation du transport léger de marchandises. Tout comme le transport léger, deux voies permettent l’accès à cette capacité et la réussite d’un examen mène à l’obtention de la certification.
Procéder à une pré-inscription au registre des transporteurs
Pour entreprise de transport routier de marchandises, l’inscription au registre des transporteurs est une démarche incontournable.
Cela dit, avant de commencer les démarches d’inscription proprement dites, vous devez vous assurer que l’ensemble des conditions préalables soient satisfaites.
Retenez que l’inscription doit se faire auprès de la DREAL de la région sur laquelle vous vous trouvez ou de la DREIA en Ile-de-France. En clair, ces organismes ont pour mission de veiller à la mise en application et au contrôle du respect des conditions applicables aux transporteurs routiers de marchandises.
Les conditions à valider en amont de l’inscription au registre des transporteurs
Avant même de penser à envoyer votre dossier d’inscription à la DREAL ou à la DREIA, vérifiez que vous agissez en total respect des quatre conditions préalables à l’inscription.
Pour espérer avoir un retour favorable à votre demande d’inscription au registre des transporteurs, vous devez :
- Remplir les conditions d’honorabilité professionnelle ;
- Disposer de la capacité professionnelle de transport de marchandises ;
- Répondre aux conditions de capacité financières exigées au niveau de l’entreprise ;
- Et satisfaire aux conditions d’établissement.
La demande d’inscription auprès du registre des transporteurs
Si vous remplissez chacune de ces conditions, vous pouvez poursuivre en complétant le formulaire de demande d’inscription Cerfa n°11411*01 avant de l’adresser à la DREAL ou à la DREIA.
Pour mener à bien cette étape, vous devez justifier des documents qui suivent. À savoir :
- Un acte de constitution de l’entreprise de transport routier de marchandises (les statuts) ;
- Un extrait K-bis de moins de 3 mois ;
- Une attestation de capacité professionnelle ;
- Une déclaration sur l’honneur ;
- Dans le cas échéant, la ou les attestations, émanent du ou des organismes habilités accordant leur garantie ;
- Et la liste détaillée pour chacune des catégories de véhicules de l’entreprise renseignant le numéro d’immatriculation et les caractéristiques pour chaque véhicule pris en compte.
Par ailleurs, d’autres justificatifs ne pourront être fournis qu’à la suite de l’immatriculation de l’entreprise au RCS ou registre du commerce et des sociétés.
Aussi, pour pouvoir immatriculer votre entreprise, la DREAL ou la DREIA se chargera de vous délivrer une attestation confirmant que l’entreprise peut s’inscrire au registre du commerce et des sociétés. Après cette immatriculation, vous êtes libre de fournir les derniers justificatifs et obtenir votre inscription définitive au registre des transporteurs.
Passer à l’immatriculation de l’entreprise de transport routier de marchandises
En principe, les étapes d’immatriculation de votre entreprise de transport routier de marchandises reposent sur la forme juridique de votre choix.
Pour créer une entreprise individuelle de transport de marchandises
Si vous avez pris la décision d’exercer votre activité sous le statut d’entreprise individuelle, les démarches d’immatriculation sont simples. Il vous suffit juste de compléter une déclaration d’activité et de la remettre au greffe.
Pour créer une société de transport de marchandises
Pour vos envies de créer une société pour exercer votre activité, les démarches d’immatriculation peuvent se compliquer assez rapidement. Il vous faut effectivement rédiger les statuts de la société pour mener à bien ce type de projet. Notez bien que la création est une démarche indispensable si vous décidez de la créer avec plusieurs associés.
Dans l’idée de créer une entreprise de transport routier de marchandises, ces grandes étapes sont à respecter. À savoir le fait de :
- Rédiger un projet de statuts ;
- Valider les apports en capital social (incluant le dépôt des apports en numéraire et l’évaluation des apports en nature) ;
- Terminer la rédaction des statuts et les signatures ;
- Remettre la demande d’immatriculation au greffe concerné.
Finaliser l’inscription au registre des transporteurs de marchandises
Après que votre entreprise ait été immatriculée au registre du commerce et des sociétés, il ne vous reste plus qu’à déposer les derniers justificatifs qui restent à la DREAL ou à la DREIA Ile-de-France.
Un examen de conformité sera ainsi réalisé avant l’accord de votre inscription. Bien évidemment, il faut que tout soit en règle pour valider votre inscription au registre des transporteurs de marchandises.
Respecter les conditions d’exercice de l’activité de transport routier de marchandises
La création d’entreprises de transport routier de marchandises et l’exercice de cette activité nécessite le respect des règles du métier.
Assurer les véhicules comme il se doit
Pour chacun des véhicules utilisés, la souscription à une assurance multirisque professionnelle en adéquation à votre activité de transport routier de marchandises est essentielle. Il en va de même pour tous les véhicules détenus par la société.
Garder une copie de la licence de transport à l’intérieur de chaque voiture
Une licence communautaire et/ou une licence de transport intérieur ainsi que des copies conformes à ces licences sont délivrées par la DREAL ou la DREIA. Pour exercer sereinement votre activité au quotidien, prenez le temps de conserver une copie de votre licence à bord de chaque véhicule que votre entreprise exploite.
Renouveler les licences de transport bien avant leur date d’expiration
En règle générale, les licences de transport sont délivrées pour une durée limitée de 10 ans renouvelables. Pour cela, vous devez transmettre à la DREAL ou à la DREIA Ile-de-France au moins deux mois avant sa date d’expiration.
Exposer la capacité financière après chaque exercice
Sur une durée de 6 mois après la clôture de l’exercice de votre entreprise de transport routier de marchandises, vous devez déclarer votre capacité financière en envoyant votre liasse fiscale à la DREAL ou à la DREIA Ile-de-France.
Pour information, l’obligation de valider ces documents comptables auprès de l’expert-comptable n’est plus en vigueur.