Lorsque l’on créé une entreprise, il faut penser à de nombreuses choses. Il faut établir un business plan et réaliser une étude de marché pour être sûr que son projet est viable. Il y a également de nombreuses formalités à réaliser. Il faut enregistrer et immatriculer l’entreprise auprès du greffe du département. Mais il faut aussi publier une annonce dans un journal officiel(JAL). Cette publicité légale est très réglementée et coûte entre 150 et 300 € selon la longueur de l’annonce et la ville de domiciliation de l’entreprise.

A quoi sert cette publicité légale ?

Les entreprises ont un devoir d’information vis-à-vis du public. Elles doivent donc signifier les changements importants qui interviennent dans leurs structures. La publication d’une annonce dans un journal local va permettre au public de savoir ce qui se passe au sein d’une entreprise. C’est la raison pour laquelle elle est obligatoire.

Comment dois-je rédiger une annonce légale ? Quels sont les éléments que je dois indiquer dans l’annonce ?

L’annonce légale doit comporter un certain nombre d’informations sur l’entreprise. Ce sont les mêmes informations que celles présentes dans les statuts qui ont été rédigés pour la création de l’entreprise.

Les informations suivantes doivent être présentes dans l’annonce légale :

– la date de rédaction des statuts si l’acte a été réalisé sous seing privé ou avec un notaire (acte authentique)

– la dénomination et la forme juridique de l’entreprise

– l’objet de l’entreprise, son capital, et sa durée (généralement 99 ans)

– l’adresse du siège social

– des informations sur le gérant

Dans la plupart des cas, vous trouverez une aide en ligne pour vous accompagner dans la rédaction de votre annonce légale.

Dans quel journal publier l’annonce ?

La publicité légale doit être faite dans un journal du département. Le journal doit avoir obtenu l’habilitation pour publier des annonces légales. Cette habilitation est renouvelée tous les ans par chacune des préfectures. Vous trouverez, la plupart du temps, et pour chaque département, plusieurs journaux habilités à effectuer cette publicité légale.

Pour avoir l’habilitation le journal doit :

– avoir une version papier

– paraître au moins toutes les semaines

– être vendu en kiosque ou sur abonnement

– exister depuis au moins six mois

– avoir son siège ou une édition dans le département

– être un journal payant

– être inscrit à la commission paritaire des publications et agences de presse

Tous les journaux ne vont donc pas pouvoir être habilités à publier une annonce légale.

À qui s’adresser pour réaliser cette formalité ?

Il est possible de trouver sur internet une liste de tous les journaux habilités pour chaque département. Il est ainsi possible de demander un devis à plusieurs journaux pour son annonce légale. Il existe également des sites qui permettent de publier sur de nombreux journaux habilités dans toute la France. Le plus simple est de demander plusieurs devis afin de payer moins cher. Le choix du journal habilité où l’annonce sera publiée n’a aucune conséquence.

Quel document fournir au greffe ?

Fournir une copie du journal dans lequel l’annonce a été rédigée ne constitue pas une preuve pour le greffe. Il est nécessaire de donner l’attestation de parution. C’est un document qui vous sera envoyé par le prestataire ou le journal que vous aurez choisi et qui prouve que vous avez bien effectué cette publicité légale.